Termes de référence pour le cofinancement des projets d’innovation en infrastructures et équipements agricoles pour l’année 2026

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE COFINANCEMENT DES PROJETS D’INNOVATION EN INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS AGRICOLES POUR L’ANNEE 2026

I. Introduction

Présentation de IFDC

Le Centre International de Développement des Engrais (IFDC) a été créé en 1974 dans l'Etat américain de l'Alabama en tant qu'organisation publique indépendante à but non lucratif. Depuis sa création, l'organisation a joué un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire mondiale, la réduction de la faim et de la pauvreté, la protection de l'environnement et la promotion du développement économique et de l'autosuffisance.

IFDC a commencé ses activités au Burundi en 2006, en se concentrant sur la fertilité des sols, la gestion des terres, le développement du secteur des semences, l'accès aux marchés et le développement des chaînes de valeur. A travers ses actions au Burundi (2006-2024), IFDC a permis l’augmentation de la productivité et la production agricole faisant suite à l’amélioration de la gestion des exploitations agricoles et à l’amélioration de la disponibilité et accessibilité aux intrants agricoles de bonne qualité.

Vision

« Des sols et des plantes plus sains pour un monde durable et respectueux de l’environnement »

Mission

« Investir conjointement dans des recherches novatrices, une expertise du marché et des partenaires stratégiques des secteurs public et privé afin d’identifier et de mettre en place des solutions durables pour la nutrition des sols et des plantes qui bénéficient aux agriculteurs, aux entrepreneurs et à l’environnement. »

Stratégie globale de IFDC (2026-2035)

II. Contexte et justification

Le secteur agricole burundais constitue le pilier central de l’économie nationale, occupant la majeure partie de la population active et contribuant de manière significative au Produit Intérieur Brut (PIB). Cependant, la productivité agricole reste structurellement limitée par plusieurs facteurs, parmi lesquels l'accès restreint des ménages ruraux à des intrants de qualité en premier lieu les semences certifiées et la forte vulnérabilité des exploitations face aux changements climatiques.

Financé par l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas au Burundi pour la période allant de juillet 2024 au 31 décembre 2026, le Projet de Développement du Secteur Privé des Semences (PSSD II) s'inscrit dans une dynamique de transformation de ce secteur. L'objectif global du projet est de permettre à un nombre croissant de ménages agricoles d'accéder à des semences certifiées de qualité et de les adopter à grande échelle, afin de garantir la sécurité alimentaire, d'accroître les rendements et de stimuler les revenus des producteurs.

Pour bâtir un secteur semencier véritablement compétitif, autonome et résilient, il est indispensable de surmonter les goulots d'étranglement techniques et logistiques qui freinent l'action des entreprises semencières privées. L’analyse des cycles de production précédents met en évidence trois défis majeurs auxquels cet appel à propositions entend répondre de manière ciblée :

1. La dépendance du secteur semencier aux aléas climatiques : La production semencière exige une régularité et une maîtrise temporelle strictes des cycles de culture. Les perturbations climatiques actuelles (retards de pluies, poches de sécheresse) compromettent la multiplication des semences, en particulier pour les cultures stratégiques comme la pomme de terre, le maïs et le haricot. Le cofinancement de systèmes d'irrigation collinaire vise à sécuriser la production sur toute l'année, notamment pendant la saison C, augmentant ainsi la disponibilité des semences certifiées sur le marché.
2. Les pertes post-récolte élevées à la suite du manque d’infrastructures de stockage aux standards acceptables : Une semence de qualité perd son pouvoir germinatif et sa valeur marchande si elle est stockée dans des conditions inadéquates (humidité, attaques de ravageurs). Le manque d'infrastructures professionnelles pousse souvent les multiplicateurs à brader leur production ou à subir des pertes post-récolte massives. L'appui à la construction de hangars de stockage modernes et standardisés permettra de sécuriser les récoltes, de préserver les propriétés physiologiques des semences et de réguler l'offre d'une saison à l'autre.
3. La faible productivité du travail : La préparation manuelle des sols limite fortement les superficies que les entreprises semencières peuvent emblaver, ralentissant l'expansion du secteur. L'introduction de technologies de mécanisation intermédiaire, à travers la dotation en motoculteurs, permettra d'accélérer le labour, d'améliorer la structure des sols pour optimiser le développement racinaire et d'accroître significativement les volumes de semences produites.

C'est dans ce cadre que l'IFDC Burundi, à travers le projet PSSD II actuellement dans sa phase de clôture, a réalisé une cartographie de ses interventions à travers le pays. Cette analyse a révélé que les anciennes provinces de Bubanza, Cibitoke, Rumonge, Muramvya, Gitega, Ruyigi, Ngozi, Mwaro et Bujumbura Rural ont bénéficié de moins d'infrastructures et d'équipements agricoles que les autres, alors qu'elles comptent aujourd'hui des entrepreneurs semenciers émergents.

Le projet PSSD II ayant une couverture nationale et devant s'achever le 31 décembre 2026, ces provinces sont désormais jugées prioritaires pour ce dernier cofinancement. Ainsi, les efforts se concentreront sur ces bassins de production clés afin de soutenir les entrepreneurs n'ayant pas encore reçu d'appui. L'objectif est de maximiser l'impact systémique des investissements et de professionnaliser durablement les compagnies semencières.

III. Objectifs et résultats attendus

III.1. Objectifs

L'objectif global est d'améliorer la disponibilité et l'accessibilité des semences de qualité auprès des producteurs utilisateurs finaux. Le projet cible en priorité les provinces jusqu'ici moins desservies et n'ayant pas bénéficié d'un appui significatif. À travers le cofinancement d'infrastructures et d'équipements de base, cette initiative vise à accroître durablement la quantité et la qualité de la production semencière.

De façon spécifique, les innovations éligibles concernent exclusivement :

1. Infrastructures de stockage (Hangars) : Cofinancer la construction complète de 8 hangars de stockage aux normes d'ici fin 2026, répartis comme suit : 3 dans la plaine (Bubanza, Cibitoke et Rumonge), 2 à Gitega (Muramvya et Mwaro), 2 à Butanyerera (Ngozi), et 1 à Buhumuza partie Moso afin de réduire les pertes post-récolte des bénéficiaires à moins de 5 % ;

2. Gestion et valorisation de l'eau (Irrigation collinaire) : Sécuriser la multiplication semencière contre les aléas climatiques en cofinançant l’installation de 4 systèmes d'irrigation collinaire fonctionnels d'ici octobre 2026, à raison de 2 à Bubanza ou Cibitoke   et 2 à Gitega (anciennes provinces de Gitega et Karusi).

3. Mécanisation agricole (Motoculteurs) : afin de répondre au problème de main d’œuvre et Augmenter la capacité d'emblavure en optimisant la préparation des sols, le projet envisage de cofinancer la dotation de trois (3) motoculteurs et d’un mini tracteur d'ici août 2026, répartis comme suit : 1 dans la plaine de Bubanza ou Cibitoke, 1 à Buhumuza et 1 à Butanyerera pour les motoculteurs et 1 mini tracteur dans la plaine de l’Imbo.

4. Infrastructures des serres : Le projet envisage de cofinancer 2 serres pour la production des semences de première génération dans la province de Bujumbura

III.2. Résultats attendus et indicateurs

A travers les cofinancements sur les infrastructures et équipements, le projet s’attend aux résultats suivants durant la saison A 2027 ;

# Résultat 1 : Amélioration des capacités de stockage et de conservation (8 Hangars)

• Descriptif : Huit (8) hangars de stockage modernes et standardisés sont construits par les entreprises semencières sélectionnées pour sécuriser les semences de maïs, haricot et pomme de terre.
• Indicateurs:
  • 8 hangars sont construits, inspectés et validés techniquement par l’équipe de IFDC d'ici décembre 2026 : 3 dans la plaine (Bubanza, Cibitoke et Rumonge), 2 à Gitega (Muramvya et Mwaro), 1 à Buhumuza dans la plaine de moso et 2 à Butanyerera (Ngozi).
  • Une capacité totale de stockage 450 tonnes est disponible et fonctionnelle dès le début de la Saison A 2027.
  • Le taux de pertes post-récolte des lots de semences stockés dans ces infrastructures est inférieur à 5 %.

# Résultat 2 : Sécurisation de la production face au changement climatique (4 Systèmes d'irrigation)

•  Descriptif : Quatre (4) systèmes d'irrigation collinaire (réseaux d'aspersion, motopompes ou goutte-à-goutte) sont installés et opérationnels pour permettre une production continue, notamment en Saison C.
• Sous résultats attendus par le projet :
  • 4 systèmes d'irrigation sont installés, testés et réceptionnés avant décembre 2026, spécifiquement deux nouveaux dans la plaine de l’Imbo (Cibitoke ou Bubanza) et un autre à Gitega.
  • Les superficies (en hectares) sous maîtrise totale de l'eau sur les trois sites enregistrent une hausse de rendement semencier d’au moins 25 % par rapport aux parcelles non irriguées.

# Résultat 3 : Modernisation et extension des superficies emblavées (3 Motoculteurs et un mini tracteur)

• Descriptif : Trois (3) motoculteurs et un (1) mini tracteurs performants sont acquis et intégrés dans les itinéraires techniques des entreprises bénéficiaires pour accélérer les labours et étendre les emblavures.
• Sous résultats attendus par le projet :
  • 3 motoculteurs et 1 mini tracteur sont livrés, immatriculés et mis en exploitation réglementaire d'ici octobre 2026 (1 dans la plaine à Bubanza et Cibitoke, 1 à Buhumuza et 1 à Butanyerera) et 1 mini tracteur dans la plaine de l’imbo.
  • Les 4 entreprises bénéficiaires augmentent d'au moins 30 % leurs superficies dédiées à la production de semences certifiées dès la première saison d'utilisation (Saison A 2027) grâce au gain de temps sur la préparation des sols.

# Résultat 4 : Modernisation des infrastructures de multiplication semencière (2 Serres)

• Descriptif : Deux (2) infrastructures de serres modernes et équipées sont installées et opérationnelles dans la province de Bujumbura pour sécuriser la production continue et intensive de semences de première génération.
• Indicateurs:
  • Deux (2) serres de production de semences de première génération sont construites, réceptionnées et mises en exploitation technique d'ici fin 2026 dans la province de Bujumbura.
  • 100 % du matériel végétal initial produit sous serre est conforme aux exigences phytosanitaires et de pureté variétale lors des inspections de l'ONCCS, dès le premier cycle d'exploitation en 2026/2027.90 % des besoins en semences de pré-base (G1) des multiplicateurs de semences certifiées de la zone d'action du projet sont couverts par la production locale.

IV. Méthodologie et étapes de mise en œuvre

Pour garantir une transparence totale, une équité de traitement des soumissionnaires et une allocation efficiente des ressources de cofinancement, le processus de sélection des projets d'investissement (Hangars, Irrigation, Motoculteurs) suit une approche structurée et rigoureuse en cinq (5) étapes clés :

Étape 1 : Élaboration, validation et publication des Termes de Référence (TDR)

• Action : Les présents TDR sont rédigés par l'équipe technique du projet PSSD II (IFDC), validés en interne, puis largement diffusés auprès des acteurs du secteur semencier.
• Canaux de diffusion : Les TDR sont partagés par voie électronique et physique aux plateformes en ligne, dans des maisons en charge des publications des offres et aux plateformes d'entreprises semencières, aux médias, affichés dans les bureaux d'IFDC Burundi, et transmis aux institutions partenaires clés.

Étape 2 : Soumission des offres et constitution des dossiers

• Action : Les entreprises semencières intéressées, opérationnelles dans les anciennes provinces de Bujumbura rural, Gitega, Mwaro, Ruyigi, Ngozi, Bubanza, Cibitoke, Muramvya, Cankuzo, Ruyigi, et Rumonge, préparent et soumettent leurs dossiers complets.
• Rigueur de conformité : Les candidats doivent respecter scrupuleusement le canevas fourni et joindre toutes les pièces administratives, foncières et financières requises selon leur statut juridique (Personne physique, Coopérative ou Société). Tout dossier incompatible ou parvenu hors délai est automatiquement éliminé.

Étape 3 : Analyse des offres et validation provisoire par la Commission Mixte

Une commission mixte est mise en place pour faciliter l’évaluation (administrative et technique) des dossiers soumis.

• Composition de la Commission Mixte : Elle associe des experts techniques de l'IFDC, des représentants de l'ONCCS (garants de la conformité semencière) et des cadres de la DPFAPFNL (Direction pour la Promotion des Filières Agricoles et Produits Forestiers Non Ligneux).
• Grille d'évaluation : La commission examine :
  • La conformité administrative et l'authenticité des documents (Agrément ONCCS, OBR, ADB/ANACOOP).
  • La viabilité financière du demandeur et sa capacité réelle à mobiliser son taux de cofinancement propre.
  • La pertinence technique du projet vis-à-vis des objectifs du projet pour la saison A 2027.
• Livrable : À l'issue de cette phase, la commission dresse un procès-verbal d'analyse et établit une liste restreinte de validation provisoire des meilleurs projets respectant les quotas par province

Étape 4 : Visite de vérification sur terrain et de validation définitive

Aucun projet ne peut être définitivement retenu sur la seule base du dossier papier. Une mission de descente sur terrain est obligatoirement organisée par l’IFDC en collaboration avec l’ONCCS et la DPFAPFNL pour auditer les candidats de la liste restreinte.

* Objectifs de la visite de terrain :

• Pour les hangars, serres et réseaux d'irrigation : Vérifier physiquement l'existence, la délimitation et la situation juridique du terrain proposé (confrontation avec le certificat foncier ou l'attestation de possession). Évaluer l'accessibilité du site pour les travaux.
• Pour l'irrigation : Confirmer la proximité et la disponibilité permanente d'une source d'eau viable (rivière, source collinaire). Un accord préalable de l’autorité administrative habilitée est exigé.
• Pour les motoculteurs : Vérifier la réalité des superficies agricoles exploitées par l'entreprise et la justification technique du besoin de mécanisation. Le problème de manque de main d’œuvre doit être ressenti dans la localité.
• Pour les serres : vérifier la disponibilité permanente de l’eau de qualité sur le site d’implantation de l’ouvrage. Le soumissionnaire possède un agronome qualifié et permanent pour le suivi des activités dans la serre. Il doit en outre être en bon terme avec l’ISABU.
• Généralement, l’équipe de terrain va évaluer la santé globale de l'entreprise, ses infrastructures existantes et s'assurer qu'elle n'a pas déjà bénéficié d'un cofinancement similaire de l'IFDC pour le même objet.
• Livrable : La signature des rapports de descente par les vérificateurs valide définitivement ou rejette la proposition. En cas de rejet (ex : fausse déclaration, litige foncier), le projet est remplacé par le candidat suivant le mieux classé sur la liste d'attente de la même province.

Étape 5 : Élaboration, signature et notification des contrats de cofinancement

* Action : Pour chaque projet définitivement validé, l'IFDC formule un contrat de cofinancement personnalisé. Ce document juridique engage les deux parties et stipule de façon claire :

• Le coût total de l'investissement et la clé de répartition exacte du cofinancement.
• Le calendrier chronologique de mise en œuvre des travaux ou d'acquisition des équipements (période de janvier à décembre 2026).
• Les modalités de déblocage des fonds de l'IFDC, conditionnées par l'injection préalable des fonds propres de l’entrepreneur.
• Les mécanismes de suivi technique, les indicateurs à atteindre et les clauses de résiliation en cas de non-respect des engagements ou de fraude.

* Notification : Le contrat est signé conjointement par l’autorité habilitée de l'IFDC et le Représentant Légal de l'entreprise semencière, marquant le début officiel du projet.

V. Critères d’éligibilité du demandeur.

Pour que sa proposition de projet soit recevable, le demandeur doit remplir de manière cumulative l'ensemble des critères regroupés sous les trois piliers suivants :

V.1.  Éligibilité Administrative et Juridique

• Statut professionnel : Être légalement reconnu comme une entreprise semencière par l’ONCCS, qu'il s'agisse d'une personne physique (entrepreneur individuel), d'une personne morale (société) ou d'une organisation collective (coopérative agricole).
• Enregistrement sectoriel : Être obligatoirement inscrit et actif dans la base de données officielle de l'Office National de Contrôle et de Certification des Semences (ONCCS). Une copie de la lettre d'agrément ou de l'attestation d'enregistrement en cours de validité est exigée.
• Conformité fiscale et légale : Pour les sociétés et coopératives : Être agréée par l’ADB ou l’ANACOOP et disposer d'un Numéro d'Identification Fiscale (NIF), d'un Registre de Commerce et d'une attestation de non-redevabilité de l'OBR à jour.
• Principe de non-double cofinancement : Le soumissionnaire ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un cofinancement similaire de la part de l'IFDC ou d’un autre bailleur pour le même type d'infrastructure ou d'équipement sauf pour le cas de réhabilitation.

V.2. Éligibilité Technique et Sécurisation Foncière

• Filières cibles : Être activement engagé dans la multiplication ou la commercialisation de semences certifiées pour au moins l'une des trois cultures stratégiques du projet : pomme de terre, maïs ou haricot.
• Garantie foncière (Obligatoire pour les Hangars et l'Irrigation) : Le demandeur doit prouver qu'il dispose de la pleine jouissance du site d'implantation pour éviter tout litige futur. Il doit joindre au dossier:
  • Soit un certificat foncier officiel ;
  • Soit un titre de propriété en bonne et due forme ;
  • Soit une attestation de possession de parcelle validée par les autorités locales.
  • Une autorisation de captage délivrée par l’autorité habilitée pour le cas de l’irrigation
• Disponibilité de la ressource en eau (Pour l'Irrigation uniquement) : Justifier d'un accès direct, permanent et légal à une source d'eau viable (rivière, ruisseau, source collinaire) à proximité immédiate des parcelles à irriguer.
• Justification de l'espace (Pour les Motoculteurs uniquement) : Démontrer que la taille des parcelles exploitées justifie techniquement et économiquement l'introduction d'une mécanisation intermédiaire (avoir au moins un terrain de 4ha en continu).

V.3. Éligibilité Financière et Capacité de Cofinancement

Le projet applique un principe de cofinancement basé sur le niveau de maturité de l'entreprise semencière. Le demandeur doit prouver sa capacité à mobiliser sa quote-part minimale en fournissant un historique bancaire récent :

Catégorie A : pour les infrastructures de stockage et les systèmes d’irrigation

• Taux de cofinancement : 50 % de la valeur totale du projet.
• Garantie financière exigée : Présenter un relevé ou un historique bancaire affichant un solde disponible équivalant à au moins 50 % du coût total du projet proposé.
• Mécanisme de décaissement des fonds par IFDC : L'IFDC engagera et débloquera sa tranche de financement dès que l'entrepreneur aura prouvé l'injection d'au moins 40 % de ses fonds propres dans le projet.
• Pour les hangars IFDC donne 70% après la pose des fondations, 20% au niveau du linteau et 10% après réception provisoire de l’infrastructure
• Pour les sytemes d’irrigation IFDC donne 70% de sa contrepartie après que le beneficiaire ait posee la fondation du reservoir, 20% après pose des tuyaux et construction des autres ouvrages, 10% après réception provisoire de l’ouvrage

Catégorie B : pour les serres et les motoculteurs/mini tracteur

• Taux de cofinancement : 50 % de la valeur totale du projet.
• Garantie financière exigée : Présenter un relevé ou un historique bancaire affichant un solde disponible équivalant à au moins 80 % du coût total du projet.
• Pour les serres et motoculteurs IFDC donne 70% de sa contrepartie après le dépôt par le soumissionnaire de la facture proforma et de la date de réception des équipements, 30% qui restent à la réception provisoire des équipements

⚠️ Clause éliminatoire immédiate : Toute tentative de falsification de document (notamment les titres fonciers ou extraits bancaires), la présence d'informations contradictoires ou la soumission d'un dossier incomplet entraînent le rejet automatique et irrévocable de la demande, sans possibilité de recours.

VII. Composition des dossiers de candidature

Les dossiers doivent impérativement comporter les éléments suivants selon le statut juridique :

• Pour les Personnes Physiques : Formulaires de demande (Annexe 1) et de justification (Annexe 2) dûment remplis ; Formulaire de budget (Annexe 3) sous formats Excel et PDF signé/scellé ; Lettre d'agrément ONCCS ; NIF ; RC ; Certificats d'analyse de semences de 3 dernières années ; Plan d'action sur 3 ans (à partir de 2025).
• Pour les Coopératives : Mêmes documents + Enregistrement ANACOOP ; NIF ; Registre de commerce ; PV de l'Assemblée Générale la plus récente ; Attestation de non-redevabilité de l'OBR.
• Pour les Personnes Morales / Sociétés : Mêmes documents + Enregistrement à l'Agence de Développement du Burundi (ADB) ; NIF ; Registre de commerce ; Attestation de non-redevabilité de l'OBR.

XI. Dépôt des dossiers

Les dossiers de demande doivent être envoyés à l’adresse électronique suivante : ifdcburundi@ifdc.org avec copie à mbeun@ifdc.org et  gbuhanza@ifdc.org au plus tard le 23 juillet 2026 à 00 heures 00 minute.

Pour plus de détails, consultez le lien suivant: TDRs Cofinancement Infrastructures et équipements 2026_revue 8-7-2026                                                                                      

Fait à Bujumbura le 7/7/2026

Approuvé par :
BUHANZA Gilbert

CoP PSSD 2