PAIFAR-B
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE
PROJET D’APPUI A L’INCLUSION FINANCIERE AGRICOLE ET RURALE DU BURUNDI “PAIFAR-B”
DON FIDA N° 2000001940
DON FIDA ADDITIONNEL N° 2000005133
BP 6457 Bujumbura
DOSSIER D’APPEL D’OFFRES OUVERT NATIONAL POUR LA SELECTION D’UN GARAGE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT-CADRE POUR LA MAINTENANCE, L’ENTRETIEN ET LA REPARATION DU PARC AUTOMOBILE DU PAIFAR-B
Référence n° : PAIFAR-B/24/SNC/AON/2025-2026
Date de publication : 27/3/2026
Date d’ouverture : 27/4/2026
MARS/ 2026
Remarques liminaires
Établi par le Projet d’Appui à l’Inclusion Financière, Agricole et Rurale du Burundi « PAIFAR-B », le présent document prend appui sur le document type consacré aux processus d’appels d’offres nationaux. Disponible à l’adresse www.ifad.org/fr/project-procurement, ce document publié par le FIDA doit être utilisé pour la passation de marchés concernant des biens et services connexes faisant l’objet d’un processus d’appel d’offres national conformément aux Directives du FIDA pour la passation des marchés relatifs aux projets et au Guide de passation des marchés du FIDA, dès lors qu’il s’agit de projets financés par le FIDA.
Le FIDA ne saurait se porter garant de l’exhaustivité des informations figurant dans le présent document, de leur exactitude ou, le cas échéant, de leur traduction, ni de tout autre aspect ayant trait à son contenu
Section I. Avis d’appel d’offres
Bujumbura, le ……………………….
A : Projet d’Appui à l’Inclusion Financière, Agricole et Rurale du Burundi « PAIFAR-B »,
Concerne : AON pour la sélection d’un garage en vue de la conclusion d’un contrat-cadre pour la maintenance, l’entretien et la réparation du parc automobile du PAIFAR-B.
- Le Gouvernement de la République du Burundi a obtenu un financement du Fonds International de Développement Agricole (FIDA), financement dont il envisage de faire partiellement usage pour couvrir la prestation achat. L’utilisation de fonds du FIDA est soumise à l’approbation de ce dernier, selon les modalités et conditions que prévoit l’accord de financement et conformément aux règles, politiques et procédures du FIDA. Le FIDA et ses agents, mandataires et employés sont dégagés de toute responsabilité concernant les actions en justice, procédures, réclamations, demandes, pertes et obligations en tout genre et de toute nature qu’une quelconque partie invoquerait dans le cadre du projet.
- Le PAIFAR-B est un projet du Gouvernement financé par le FIDA. L’objectif global du projet est de contribuer à augmenter les revenus des ruraux pour une réduction durable de leur niveau de pauvreté.
- L’objectif de développement est de renforcer l’inclusion financière des populations rurales (les producteurs, les OP, les femmes, les jeunes, les micro-entrepreneurs et les vulnérables), agricoles et non agricoles, en comblant les écarts entre la demande et l’offre en services financiers et non financiers. Avec un financement initial de 38,6 millions de USD, le projet vient de bénéficier d’un financement additionnel global de 26,24 millions de USD et la date d’achèvement a été reportée au 31 mars 2029.
- L’acheteur invite à présent les garages remplissant les conditions requises (soumissionnaires) à communiquer leurs barèmes pour la conclusion d’un contrat-cadre sous pli fermé et cacheté pour la fourniture de prestations de maintenance, d’entretien et de réparation du parc automobile du projet.
- Le contrat-cadre aura une durée d’une année renouvelable une fois après évaluation des prestations et sera exécuté sur base d’un barème du soumissionnaire qui aura été retenu à l’issue d’une sélection basée sur le rapport qualité-prix des services à offrir. L’appréciation technique sera évaluée à 70% et le barème à 30%.
- L’appel d’offres est ouvert à quiconque souhaite y répondre, pourvu qu’il remplisse les conditions requises qui figure dans les Données Particulières d’appel d’offres. Sous réserve des restrictions énoncées dans le dossier d’appel d’offres.
- Il a été décidé, pour le présent marché, de passer un appel d’offres ouvert national. Les offres seront évaluées selon la procédure décrite dans le dossier, conformément au Guide pratique de passation des marchés du FIDA consultable à l’adresse ifad.org/fr/project-procurement. Le processus d’appel d’offres national comportera 2 étapes. La première consistera à l’ouverture et à la vérification de la capacité technique ainsi que la qualité des services offerts. Il sera procédé à la 2ème étape à l’ouverture et à l’évaluation des barèmes proposés uniquement pour les soumissionnaires qui auront atteint le seuil de qualification de 70%
- Veuillez noter qu’une séance d’information sera organisée le …………à l’intention des soumissionnaires selon les modalités indiquées dans les données particulières de l’appel d’offres, en section III du dossier d’appel d’offres.
- Le Dossier d’Appel d’Offres peut être retiré au Secrétariat de l’Unité de Facilitation et de Coordination (UFC) du PAIFAR-B situé à l’Avenue du Large, Immeuble abritant les Programmes et Projets du FIDA au Burundi, Rez de Chaussée contre la preuve de paiement d’un montant non remboursable de cent mille Francs Burundi (100 000 FBU), dont la moitié (50 000 FBU) sera versée sur le compte de transit des recettes non fiscales de l’Etat n° CC 10003 ouvert au nom de l’Office Burundais des Recettes (OBR) ouvert à la BRB, et l’autre moitié (50 000 FBU) sur le compte n° 20001-13101-20039620000-52 ouvert à BCB au nom du PAIFAR-B /CONTRE PARTIE « avec mention du titre du marché ».Il peut aussi être consulter sur le site web : programmefidaburundi.org.
Toute question concernant le présent Appel d’Offres devra être adressée par écrit en mentionnant la référence de publication indiquée en haut de page, au moins 10 jours avant la date-limite de remise des offres.
- Les offres doivent parvenir à l’adresse ci-après :
À l’attention de : Monsieur le Coordonnateur du PAIFAR-B
Avenue du Large n° 30, Tél. : 22 27 59 00,
E-mail : 2.ufcppaifarb@gmail.com.
- Les offres reçues hors délai ne seront en aucun cas acceptées et seront renvoyées sans avoir été ouvertes sur demande écrite et aux frais du soumissionnaire.
- Veuillez noter que les offres électroniques ne sont pas acceptées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées,
Fait à Bujumbura, le 25/03 /2026
Callixte MASABO
Coordonnateur du PAIFAR-B
Section II. Instructions à l’intention des soumissionnaires
| 1. Objet de l’offre | 1.1 L’acheteur a lancé un appel d’offres pour l’achat de biens et services connexes selon les indications fournies dans la section V du bordereau des quantités/calendrier de livraison. L’intitulé et le numéro d’identification du marché, ainsi que le nombre et la description du ou des lots, sont précisés dans les données particulières de l’appel d’offres.
1.2 L’acheteur du pays mentionné dans les données particulières de l’appel d’offres n’est pas tenu d’accepter une offre, quelle qu’elle soit, et se réserve le droit d’annuler le marché à tout moment avant son attribution, sans encourir aucune responsabilité de la part d’aucun soumissionnaire du fait de cette annulation. |
| 2. Source des | 2.1 L’emprunteur ou le bénéficiaire (ci-après dénommé “l’emprunteur”) mentionné dans les données particulières de l’appel d’offres a obtenu (ou, le cas échéant, “sollicité”) du Fonds international de développement agricole (“le Fonds”) un financement libellé en diverses monnaies représentant une somme équivalant au montant destiné à couvrir le coût du projet indiqué dans ces mêmes données, et envisage d’utiliser une partie du produit de ce prêt/don pour effectuer des paiements autorisés au titre du présent marché. Le FIDA n’effectuera de paiements qu’à la demande de l’emprunteur et après les avoir visés; lesdits paiements seront soumis, à tous égards, aux dispositions de l’accord de financement. L’accord de financement interdit tout retrait du compte de prêt/don destiné au paiement de toute personne physique ou morale, lorsque ledit paiement tomberait sous le coup d’une interdiction prononcée par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. |
| 3. Pratiques répréhensibles | 3.1 Le FIDA exige que tous les bénéficiaires de ses financements, y compris l’acheteur ainsi que tous les soumissionnaires, partenaires d’exécution, prestataires de services, fournisseurs, co-fournisseurs, entrepreneurs, sous-traitants, consultants et sous-consultants, de même que tous leurs mandataires (déclarés ou non), respectent les normes d’éthique et d’intégrité les plus rigoureuses durant la passation des marchés et leur exécution, et se conforment à la Politique du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations, révisée le 12 décembre 2018 et reproduite en section VIII du présent document (EB 2018/125/R.6,), ci-après dénommée “la Politique anticorruption du FIDA”.
3.2 Aux fins des présentes dispositions, et conformément à la Politique anticorruption du FIDA, les termes et expressions ci-après, qui désignent quelquefois ce que l’on appelle collectivement “les pratiques répréhensibles”, sont définis comme suit: a) un “acte de corruption” s’entend du fait d’offrir, donner, recevoir ou solliciter, directement ou indirectement, un avantage dans le but d’influencer indûment les décisions d’une autre partie; b) une “pratique frauduleuse” s’entend de toute action ou omission, y compris une fausse déclaration, qui trompe sciemment, ou cherche sciemment à tromper, une partie dans le but d’obtenir indûment un avantage financier ou autre, ou de se soustraire à une obligation; c) un “acte de collusion” s’entend d’un arrangement entre deux ou plusieurs parties destiné à atteindre un but illégitime, comme influencer indûment les actions d’une autre partie; d) un “acte de coercition” s’entend du fait de léser ou endommager, ou de menacer de le faire, directement ou indirectement, une partie ou ses biens pour influencer indûment les actions de cette partie ou d’une autre partie; e) un “acte d’obstruction” s’entend (i) du fait de détruire, falsifier, altérer ou dissimuler délibérément tout élément de preuve dans une enquête menée par le Fonds, ou de faire de fausses déclarations aux enquêteurs dans le but d’entraver substantiellement une enquête menée par le Fonds; (ii) du fait de menacer, harceler ou intimider une partie pour l’empêcher de divulguer ce qu’elle sait sur des questions intéressant une enquête menée par le Fonds ou de poursuivre cette enquête, ou (iii) du fait de commettre tout acte visant à entraver substantiellement l’exercice des droits contractuels du Fonds en matière d’audit, d’inspection et d’accès aux informations. 3.3 Le Fonds refusera de valider la proposition d’attribution d’un marché s’il estime que la personne physique ou morale qu’il est recommandé de retenir, ou tout membre de son personnel ou de ses mandataires, ou encore ses sous-consultants, sous-traitants, prestataires de services, fournisseurs, co-fournisseurs et/ou tout membre de leur personnel ou de leurs mandataires, s’est livré à des pratiques répréhensibles dans le cadre d’activités ou d’opérations financées et/ou gérées par le Fonds, y compris pour obtenir le marché. 3.4 Aux termes de la Politique anticorruption du FIDA, le Fonds est en droit de prendre à l’encontre de personnes morales et physiques des sanctions qui peuvent aller jusqu’à leur interdire, pour une durée limitée ou illimitée, de participer à une quelconque activité ou opération qu’il gère ou finance. Il peut ainsi leur être interdit: i) de se voir attribuer ou, d’une manière générale, d’obtenir par des voies financières ou de toute autre manière un quelconque marché financé par le FIDA, ii) d’être désignés comme sous-traitants, consultants, fabricants, fournisseurs, co-fournisseurs, mandataires ou prestataires de services agissant pour une société qui aurait par ailleurs été admise à bénéficier d’un marché financé par le FIDA, et iii) de percevoir les produits d’éventuels prêts ou dons octroyés par le Fonds. Le Fonds est également en droit de reconnaître unilatéralement les exclusions prononcées par les institutions financières internationales signataires de l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion, dès lors que lesdites exclusions remplissent les critères de reconnaissance mutuelle établis dans l’Accord précité. 3.5 En outre, le Fonds est à tout moment en droit de déclarer l’irrégularité d’une passation de marché et/ou l’inadmissibilité de toutes dépenses associées à une procédure de passation de marché ou à un contrat, s’il estime que la procédure de passation de marché ou le contrat en question a donné lieu à des pratiques répréhensibles et que l’emprunteur/le bénéficiaire n’a pas pris en temps voulu les mesures nécessaires, acceptables par le Fonds, pour réprimer ces pratiques lorsqu’elles ont été commises. 3.6 Les soumissionnaires, les fournisseurs, les consultants, les entreprises et leurs sous-traitants, sous-consultants, prestataires de services, fournisseurs, mandataires et membres de leur personnel sont tenus de coopérer sans réserve à toute enquête conduite par le Fonds, notamment en libérant les membres de leur personnel pour les entretiens, en donnant pleinement accès à l’ensemble des comptes, locaux, documents et dossiers (y compris les fichiers électroniques) relatifs à l’opération ou à l’activité concernée financée ou gérée par le FIDA, et en permettant que ces comptes, locaux, documents et dossiers fassent l’objet d’un audit ou d’une inspection par les auditeurs et/ou enquêteurs nommés par le Fonds. 3.7 Le soumissionnaire est tenu de faire état des sanctions et des condamnations pénales dont il aurait fait l’objet à cet égard par le passé, ainsi que des commissions ou rémunérations qu’il a versées ou devrait verser à des mandataires ou à une autre partie dans le cadre du présent processus de marché ou de l’exécution de ce dernier. 3.8 Le soumissionnaire doit veiller à ce que tous les dossiers et documents, y compris les fichiers électroniques, relatifs au présent processus de passation de marché demeurent accessibles pour une durée minimale de trois (3) ans à compter de la notification de la fin de la procédure d’appel d’offres ou, si le soumissionnaire se voit attribuer le marché, de l’exécution de ce dernier. |
| 4. Harcèlement sexuel, exploitation et atteintes sexuelles | 4.1 Le Fonds exige que tous les bénéficiaires de ses financements, y compris l’acheteur ainsi que tous les soumissionnaires, partenaires d’exécution, prestataires de services, fournisseurs, co-fournisseurs, entrepreneurs, sous-traitants, consultants et sous-consultants, de même que tous leurs mandataires (déclarés ou non) et les membres de leur personnel se conforment à la Politique du FIDA en matière de prévention et de répression du harcèlement sexuel et de l’exploitation et des atteintes sexuelles. Aux fins des présentes dispositions, et conformément à la Politique du FIDA susmentionnée, à laquelle des modifications pourront au besoin être apportées, les termes ci-après sont définis comme suit:
a) Le harcèlement sexuel s’entend de toute proposition sexuelle non sollicitée, de toute demande de faveur sexuelle ou de tout propos ou comportement à connotation sexuelle qui a une incidence déraisonnable sur l’exercice des fonctions professionnelles, modifie les conditions de travail, est utilisé comme condition à l’embauche ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante sur le lieu de travail. b) L’expression “exploitation sexuelle” désigne le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris, mais non exclusivement, en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique. On entend par “atteinte sexuelle” toute agression sexuelle commise en utilisant la force ou la contrainte, ou à la faveur d’un rapport inégal, la menace d’une telle atteinte étant elle aussi constitutive de l’agression sexuelle. 4.2 Les acheteurs, fournisseurs et soumissionnaires pourront prendre toutes mesures appropriées pour prévenir le harcèlement ainsi que l’exploitation et les atteintes sexuelles, et pour empêcher que les membres de leur personnel et leurs sous-traitants, ou toute autre personne qu’ils emploient ou que leurs sous-traitants emploient directement ou indirectement ne se livrent à de tels actes dans l’exécution du présent marché. Les acheteurs, fournisseurs et soumissionnaires signaleront immédiatement au FIDA les faits de harcèlement sexuel ou d’exploitation et d’atteintes sexuelles survenus avant ou pendant l’exécution du marché, ou dans le cadre de celui-ci, en faisant notamment état des éventuelles condamnations, mesures disciplinaires, sanctions ou enquêtes. L’acheteur pourra prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat, dès lors qu’il est établi que des actes de harcèlement sexuel ou d’exploitation et d’atteintes sexuelles ont été commis pendant l’exécution du marché ou dans le cadre de celui-ci. 4.3 Les soumissionnaires et fournisseurs sont tenus de faire état des éventuelles sanctions, condamnations et mesures disciplinaires dont ils auraient pu faire l’objet ou de leurs antécédents judiciaires. |
| 5. Blanchiment d’argent et financement du terrorisme | 5.1 Le Fonds exige que tous les bénéficiaires de financements du FIDA ou de fonds gérés par lui, y compris l’acheteur, les soumissionnaires, les partenaires d’exécution, les prestataires de services et les fournisseurs, fassent preuve de la plus grande intégrité durant la passation des marchés et leur exécution, et s’engagent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le droit fil de la Politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. |
| 6. Normes de performance PESEC | 6.1 Le marché conclu sera exécuté conformément aux Procédures d’évaluation sociale, environnementale et climatique du FIDA (PESEC), consultables à l’adresse https://www.ifad.org/fr/secap. |
| 7. Soumissionnaires admissibles et conflits d’intérêts
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7.1 Le présent appel d’offres s’adresse à tous les fournisseurs des pays répondant aux critères de provenance, sous réserve des présentes dispositions.
7.2 Toute entité remplissant les conditions requises peut soumissionner individuellement ou en tant que co-entreprise. Lorsque le soumissionnaire est une co-entreprise ou envisage de se constituer en co-entreprise, a) tous les membres sont conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché, et b) la co-entreprise désignera un représentant qui sera habilité à exercer des activités pour l’ensemble et pour le compte de chacun et de la totalité de ses membres. 7.3 Un soumissionnaire ne peut être en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou raisonnablement perceptible comme tel. Il est tenu de déclarer dans le formulaire de soumission de l’offre tous les intérêts réels, potentiels ou raisonnablement perceptibles comme tels, quelle qu’en soit la nature, qui affectent ou pourraient raisonnablement paraître mettre d’une quelconque manière en cause l’impartialité du processus de passation du marché, y compris la procédure de sélection et l’exécution du marché. Tout soumissionnaire qui serait en pareille situation sera écarté, sauf approbation expresse du Fonds. L’acheteur exige du soumissionnaire et du fournisseur qu’ils accordent en toutes circonstances une importance primordiale aux intérêts du projet, en évitant scrupuleusement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou raisonnablement perceptible comme tel, y compris avec les intérêts d’autres missions, leurs intérêts personnels et/ou ceux de leur entreprise, et qu’ils agissent sans tenir aucun compte des éventuelles autres missions en cours ou à venir. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le soumissionnaire ou le fournisseur, en ce compris toutes leurs composantes ainsi que leurs personnels et affiliés respectifs, de même que tous les sous-traitants appelés à exécuter une quelconque partie du marché, notamment les services connexes, ainsi que leurs personnels et affiliés respectifs, peuvent être considérés en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou raisonnablement perceptible comme tel, et être de ce fait écartés ou congédiés: a) s’ils ont, pourraient avoir ou semblent raisonnablement avoir au moins un partenaire majoritaire en commun avec une ou plusieurs parties à la procédure visée dans le présent appel d’offres ou à l’exécution du présent marché; b) s’ils ont, pourraient avoir ou semblent raisonnablement avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire aux fins de la présente offre ou de l’exécution du présent marché; c) s’ils ont, pourraient avoir ou semblent raisonnablement avoir, que ce soit par voie directe ou par le biais de tierces parties qu’ils auraient en commun, un lien qui leur permettrait d’avoir accès à des informations indues ou confidentielles relatives à la procédure de passation et à l’exécution du présent marché, d’influer sur la passation et l’exécution dudit marché, ou d’influer sur les décisions de l’acheteur concernant le processus de sélection suivi pour le présent appel d’offres ou lors de l’exécution du marché; d) s’ils soumissionnent, pourraient soumissionner ou semblent raisonnablement soumissionner à plusieurs offres dans la présente procédure; le fait de soumissionner à plusieurs offres entraîne l’invalidation de toutes les offres dans lesquelles intervient la partie concernée; cette disposition n’empêche cependant pas un même sous-traitant d’être partie à plusieurs offres; e) s’ils sont, pourraient être ou semblent raisonnablement être eux-mêmes membres, ou avoir un quelconque lien professionnel ou familial avec l’un des membres, du conseil d’administration de l’acheteur ou de son personnel, du Fonds ou de son personnel, ou avec toute autre personne qui serait intervenue ou pourrait raisonnablement intervenir en quoi que ce soit, directement ou indirectement, i) dans l’élaboration du dossier d’appel d’offres, ii) dans le processus de sélection pour l’attribution du présent marché, ou iii) dans l’exécution dudit marché, à moins que le conflit réel, potentiel ou raisonnablement perceptible comme tel qui découlerait de ce lien ait été expressément autorisé par le Fonds. 7.4 Il est interdit au soumissionnaire engagé par l’acheteur pour fournir des biens, travaux ou services autres que de conseil pour un projet, de même qu’aux membres de son personnel et à toutes ses filiales, quelles qu’elles soient, de dispenser des services de conseil portant sur lesdits biens, travaux ou services. Inversement, il est interdit au soumissionnaire engagé pour fournir des services de conseil en vue de préparer ou de mettre en œuvre un projet, de même qu’aux membres de son personnel et à toutes ses filiales, quelles qu’elles soient, de fournir par la suite des biens, travaux ou services autres que de conseil qui résulteraient desdits services de conseil destinés à la préparation ou à la mise en œuvre du projet ou qui y seraient directement liés. 7.5 Le soumissionnaire et le fournisseur sont tenus de faire état de toute situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu comme tel qui compromet, pourrait compromettre ou semblerait raisonnablement être perçu par d’autres comme susceptible de compromettre leur capacité à défendre le plus efficacement possible les intérêts de l’acheteur. La non-divulgation de telles situations peut notamment entraîner l’exclusion du soumissionnaire, la résiliation du marché ou toute autre mesure appropriée en application de la Politique du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations. 7.6 Ni le soumissionnaire ni le fournisseur, en ce compris toutes leurs composantes, de même que tous les sous-traitants appelés à exécuter une quelconque partie du marché, notamment les services connexes, ainsi que leurs personnels et filiales, ne pourront être une personne ou entité visée par une décision d’exclusion rendue par le Fonds au motif qu’elle a eu recours à des pratiques répréhensibles de l’ordre de celles envisagées dans la clause 3 des instructions susmentionnées destinées aux soumissionnaires. Le Fonds est également en droit de reconnaître unilatéralement les exclusions prononcées par les institutions financières internationales signataires de l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion, dès lors que lesdites exclusions remplissent les critères de reconnaissance mutuelle établis dans l’Accord précité. 7.7 Le soumissionnaire ou le fournisseur, en ce compris toutes leurs composantes, de même que tous les sous-traitants appelés à exécuter une quelconque partie du marché, notamment les services connexes, ainsi que leurs personnels et filiales qui n’ont pas par ailleurs été exclus pour l’un des motifs énoncés dans la clause 7 des présentes instructions, seront néanmoins écartés dès lors que: a) les autorités nationales interdisent dans leur législation ou réglementation toutes relations commerciales avec le pays dont est originaire le soumissionnaire ou le fournisseur (y compris leurs associés, sous-traitants et filiales), à condition que le Fonds ait l’assurance que cette exclusion n’empêche pas l’exercice d’une concurrence effective pour la fourniture de biens, la passation de marchés de travaux ou la conclusion de contrats de services que requiert le projet; ou b) en application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, les autorités nationales interdisent l’émission d’un ordre de paiement. |
| 8. Biens et services admissibles | 8.1 Tous les biens et services connexes à fournir au titre du présent marché doivent provenir de pays répondant aux critères de provenance.
8.2 Aux fins de la présente clause, la “provenance” désigne le lieu où les biens sont extraits, cultivés ou produits, ou le lieu où sont dispensés les services connexes. Les biens sont réputés “produits” lorsqu’un processus de fabrication, de traitement ou d’assemblage substantiel ou important de composants débouche sur un produit commercialement reconnu dont les caractéristiques essentielles, le but ou l’intérêt sont foncièrement différents de ses composants. 8.3 La provenance des biens et services est distincte de la nationalité du soumissionnaire. |
| 9. Frais de soumission des offres | 9.1 Le soumissionnaire supporte tous les frais afférents à l’établissement et à la soumission de son offre; l’acheteur ne sera en aucun cas tenu responsable de ces frais, quel que soit le déroulement ou l’issue du processus d’appel d’offres. |
Section III. Données particulières de l’appel d’offres
Les données spécifiques ci-après concernant l’achat de biens complètent ou modifient les clauses qui figurent dans les instructions à l’intention des soumissionnaires. En cas de discordance, les dispositions qui suivent l’emportent sur celles contenues dans lesdites instructions.
| Introduction | |
| Objet de l’offre (Clause 1.1 des instructions) | Nom de l’acheteur ou de l’entité acheteuse : Projet d’Appui à l’Inclusion Financière, Agricole et Rurale du Burundi « PAIFAR-B » |
| Objet de l’offre (Clause 1.1 des instructions) | Le numéro d’identification du marché est : Réf. …../SNC/AON/2025-2026
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| Objet de l’offre (Clause 1.1 des instructions) | Description du marché : AON pour la sélection d’un garage en vue de la conclusion d’un contrat-cadre pour la maintenance, l’entretien et la réparation du parc automobile du PAIFAR-B.
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| Objet de l’offre (Clause 1.2 des instructions) | Pays de l’acheteur : Burundi |
| 42. Source des
fonds (Clause 2.1 des instructions) |
L’emprunteur est : Le Gouvernement de la République du Burundi
Bailleur de fonds autre que le FIDA : Néant Montant total du financement : Financement initial de 38,6 millions de USD + financement additionnel global de 26,24 millions de USD. L’intitulé du projet est : Projet d’Appui à l’inclusion Financière, Agricole et Rurale du Burundi « PAIRAR-B »
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| Dossier d’appel d’offres | |
| Éclaircissements relatifs au dossier d’appel d’offres (Clause 11.1 des instructions) | L’adresse de l’acheteur est :
À l’attention de : Monsieur le Coordonnateur du PAIFAR-B Avenue du Large n° 30, Tél. : 22 27 59 00, E-mail : 2.ufcppaifarb@gmail.com, Toutes les demandes d’éclaircissements doivent être présentées par courrier électronique sur : 2.ufcppaifarb@gmail.com avec copie à safarijeanclaude16@gmail.com dix (10) jours avant la date limite de dépôt des offres fixée le: …../…../2026 à 10heures locales L’acheteur devra répondre à toutes les demandes d’éclaircissements cinq (05) jours avant la date limite de dépôt des plis fixée le: …./…../2026 à 10 heures locales
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| Éclaircissements relatifs au dossier d’appel d’offres (Clause 11.2 des instructions) | Une séance d’information se déroulera à 9 heures le …./…./2026 dans la salle de réunion du PAIFAR-B. La présence de tous les soumissionnaires potentiels ou de leurs représentants répondant aux critères minimaux listés au point 18.4 ci-dessous est hautement recommandée, mais n’est pas obligatoire.
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| Établissement et soumission des offres | |
| Langue de l’offre (Clause 13.1 des instructions) | L’offre doit être soumise en : Français |
| Documents constitutifs de l’offre | |
| Documents constitutifs de l’offre (Clause 14 des Instructions aux soumissionnaires) | L’offre établie par le soumissionnaire devra comprendre 2 parties :
(a) L’offre technique glissée dans une enveloppe séparée et comportant : i. Une partie administrative contenant : – Un numéro d’identifiant fiscal (NIF) et le registre de commerce (RC) ; – Une attestation de soumission délivrée par l’OBR en cours de validité ; – Une attestation de non-redevabilité délivrée par l’INSS en cours de validité ; – Une licence d’exploitation délivrée par le Ministère ayant le commerce dans ses attributions ; ii. Une partie technique contenant : – La localisation et l’accessibilité du garage – Une liste des principaux clients (projets) ; – Un organigramme du garage ; – Une liste du personnel clé (postes de travail) ; – Une liste des équipements techniques essentiels ; – Une garantie sur pièces et main d’œuvre (au moins 6 mois ou selon normes constructeur) ; – Un certificat de police d’assurance ; – Un descriptif du respect des normes environnementales (gestion des déchets, huile usée, etc.). – respect des normes PESEC. (b) L’offre financière également glissée dans une enveloppe séparée et comportant la soumission, le barème. NB : Ce dernier document sera présenté dans une enveloppe séparée. Il ne sera ouvert qu’après l’évaluation administrative, technique et commerciale et après la visite des garages. |
| Montants des offres (Clause 16.2 (a) des instructions) | Le port (ou point) de destination est sans objet
Le port (ou point) de destination est sans objet |
| Montants des offres (Clause 16.5 des instructions) | Le barème proposé par le soumissionnaire est ferme durant une année. Au-delà, ils peuvent faire l’objet d’une révision sur justification de commun accord |
| Monnaies retenues pour l’offre Clause 17.1 des instructions | La ou les monnaies retenues pour l’offre sont : FBU
La ou les monnaies retenues pour le paiement sont : FBU La monnaie retenue aux fins d’évaluation et de comparaison des offres est : FBU Le taux de conversion sera basé sur: sans objet |
| Documents établissant l’admissibilité et la qualification du soumissionnaire (Clause 18.2 des instructions) | Sont actuellement exclus du processus d’appel d’offres les entreprises, biens et services provenant des pays suivants : sans objet |
| Clause 18.3 (a) des instructions | Une autorisation du fabricant sans objet. |
| Documents établissant l’admissibilité et la qualification du soumissionnaire (Clause 18.4 des instructions) | Les éléments que le soumissionnaire est tenu de produire pour attester qu’il possède les qualifications nécessaires aux fins de l’exécution du marché sont listés au point 14 ci-dessus. |
| Documents établissant l’admissibilité des biens et leur conformité au dossier d’appel d’offres (Clause 19.1 (b) des instructions) | Des pièces détachées doivent être prévues pour une durée de fonctionnement d’années : sans objet. |
| Garantie de soumission (Clauses 20.1 & 20.2 des instructions) | L’offre ne doit pas être accompagnée ni d’une déclaration de garantie ni d’une garantie de soumission.
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| Délai de validité de l’offre (Clause 21.1 des instructions) | L’offre sera valable pour une durée de 60 jours à compter de la date fixée pour le dépôt des offres.
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| Format et signature de l’offre (Clause 22 des instructions) | L’offre technique et l’offre financière rédigées en 4 exemplaires, datées et signées portant la mention « ORIGINAL » ou « COPIE » seront glissées dans des enveloppes différentes.
L’offre technique indiquera le titre et le n° de référence de l’appel d’offres et l’offre financière indiquera aussi le titre et le n° de référence de l’appel d’offres et ajoutera le nom et l’adresse du soumissionnaire. Les 2 enveloppes seront ensuite glissées dans une seule enveloppe portant aussi le n° de l’appel d’offres ainsi que l’adresse du PAIFAR-B destinataire.
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| Cachetage et marquage des plis (Clause 23.2 (b) des instructions | Les offres signées et cachetées avec mention :
Sélection d’un garage en vue de la conclusion d’un contrat-cadre pour la maintenance, l’entretien et la réparation du parc automobile du PAIFAR-B. Réf. n° : …../SNC/AON/2025-2026. « A n’ouvrir qu’en séance publique du ……… »
doivent être envoyées à l’adresse suivante :
À l’attention de : Monsieur le Coordonnateur du PAIFAR-B Avenue du Large n° 30, Tél. : 22 27 59 00, E-mail : 2.ufcppaifarb@gmail.com. |
| Cachetage et marquage des plis (Clause 23.2 des instructions (c)) | Avis d’appel d’offres et numéro d’identification du marché :
Sélection d’un garage pour la maintenance, l’entretien et la réparation du parc automobile du PAIFAR-B Réf. n° : …../SNC/AON/2025-2026 |
| Délai de présentation des offres (Clause 24.1 des instructions) | La date limite pour la présentation des offres est le …../…../2026 à 09 heures locales. |
| Ouverture des plis par l’acheteur (Clause 27.1 des instructions) | L’ouverture des plis aura lieu le……/…./2025 à 10 heures 30 minutes, dans la salle des réunions du PAIFAR-B située à l’Avenue du Large n° 30 en zone Kinindo commune Mugere
Seule l’offre technique sera ouverte tandis l’offre financière (barème des prix ) sera ouverte ultérieurement après l’évaluation technique. |
| Évaluation et comparaison des offres (Clause 30 des instructions) | L’évaluation et la comparaison des offres seront basées sur les critères suivants :
i. Localisation et accessibilité (15 pts) ii. Compétences techniques (40 pts) a. Expérience dans l’entretien des types de véhicules b. Liste du personnel-clé et poste d’attache iii. Equipements d’ateliers (30 pts) iv. Références d’autres clients (projets, entreprises,…. (15 pts) L’évaluation des offres se fera en 3 étapes par une commission désignée ad hoc : – Une première étape consistera à analyser la conformité administrative des offres avec possibilité d’éliminer certains soumissionnaires
– La deuxième étape sera d’examiner les capacités techniques et la qualité des services offerts et aussi la possibilité d’éliminer d’autres soumissionnaires n’ayant pas atteint le seuil de qualification de 70%. A ce stade, les offres seront d’abord évaluées sur base du contenu des soumissions avec l’attribution d’une note qui sera complétée (retrait ou ajout) lors de la visite de terrain. – La troisième étape sera l’évaluation des prix unitaires proposés par les soumissionnaires selon la méthode de l’inverse proportionnelle étant entendu que l’offre financière obtient le maximum de points. La note technique pondérée à 70% sera ajoutée à la note financière pondérée à 30%. Le soumissionnaire qui aura obtenu la meilleure note pondérée sera proposé pour la conclusion du contrat cadre. |
| Attribution du marché | |
| Droit de l’acheteur de modifier les quantités de biens lors de l’attribution du marché (Clause 35.1 des instructions) | Le pourcentage appliqué en cas de révision des quantités, à la hausse ou à la baisse, est de ___________ pour cent : sans objet.
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- Formulaire de soumission
- Barème des prestations
- Bordereau des prix unitaires des pièces de rechange courantes
- Formulaire de garantie de soumission
- Formulaire de déclaration de garantie d’offre
- Formulaire d’autorisation de fabricant
- Formulaire de soumission
Date :
Marché n°
Nous, soussignés, déclarons ce qui suit.
- Nous avons examiné le dossier d’appel d’offres, y compris les additifs qui y ont été joints conformément aux instructions à l’intention des soumissionnaires, et ne formulons aucune réserve à son sujet.
- Nous proposons d’assurer la maintenance, l’entretien et la réparation des véhicules du parc automobile du PAIFAR-B et dans le respect des conditions énoncées dans le présent Dossier d’appel d’offres suivant le barème de nos prestations présenté en annexe à cette soumission
- Notre offre sera valable à compter de la date limite fixée pour le dépôt des soumissions conformément à la clause 24.1 des instructions précitées, et pendant toute la durée prévue aux termes de la clause 21.1 desdites instructions ; elle continuera de nous lier jusqu’à l’expiration de ce délai, durant lequel elle pourra être acceptée à tout moment.
- Notre société et ses associés, y compris les sous-traitants ou fournisseurs auxquels il pourrait être fait appel pour une quelconque partie du marché, n’ont pas été déclarés inéligibles par le FIDA ni n’ont fait l’objet de sanctions, hormis celles déclarées au point 13 du présent formulaire de soumission de l’offre, ou exclusions en application des textes de loi ou règlementations officielles du pays de l’acheteur, ni été écartés en vertu de l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion (dit “Accord d’exclusion mutuelle”)[1] conformément à la clause 4 des instructions à l’intention des soumissionnaires.
- Nous reconnaissons et acceptons la Politique révisée du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations. Nous certifions que ni notre société ni quiconque agissant pour notre compte ou en notre nom ne s’est livré à l’une quelconque des pratiques répréhensibles visées par la clause 3 des instructions aux soumissionnaires. Nous reconnaissons et comprenons par ailleurs que nous sommes tenus de signaler, par envoi d’un courriel à l’adresse anticorruption@ifad.org, toute allégation de pratique répréhensible dont nous aurions connaissance au cours du processus de sélection ou lors de l’exécution du marché. A cet égard, nous certifions que:
(a) Les prix proposés dans la présente offre ont été fixés en toute indépendance, sans aucune consultation, communication ni entente avec une quelconque autre partie, en ce compris les autres soumissionnaires ou concurrents, ou dans le but de limiter la concurrence en ce qui concerne:
- les prix en question;
- l’intention de soumettre une offre; ou
- les méthodes ou facteurs utilisés pour calculer les prix proposés.
- Les prix indiqués dans la présente offre n’ont pas été et ne seront sciemment divulgués par nos soins, directement ou indirectement, à aucun autre soumissionnaire ou concurrent avant l’ouverture des plis, sauf si la loi nous y oblige expressément.
- Rien n’a été ni ne sera fait de notre part pour tenter d’amener un quelque autre soumissionnaire à présenter ou ne pas présenter une offre dans le but de restreindre la concurrence.
- Nous reconnaissons et acceptons la Politique du FIDA en matière de prévention et de répression du harcèlement sexuel et de l’exploitation et des atteintes sexuelles. Nous certifions que ni notre société ni quiconque agissant pour notre compte ou en notre nom ne s’est livré à aucun acte relevant du harcèlement sexuel, de l’exploitation sexuelle ou des atteintes sexuelles, comme l’exige la clause 4 des instructions précitées. Nous reconnaissons et comprenons en outre qu’il est de notre devoir de signaler, par envoi d’un courriel à l’adresse ethicsoffice@ifad.org, toute allégation de harcèlement sexuel, d’exploitation sexuelle ou d’atteinte sexuelle dont nous aurions connaissance au cours du processus de sélection ou lors de l’exécution du marché.
- Le processus d’appel d’offres a donné ou devrait donner lieu au versement des commissions, gratifications ou rémunérations ci-après: [indiquer le nom et l’adresse complets de chaque bénéficiaire, le motif de l’octroi de chaque commission ou gratification, ainsi que leur montant et la monnaie dans laquelle il est libellé.]
| Nom du bénéficiaire | Adresse | Motif | Montant |
(Si rien n’a été ni ne devrait être versé, indiquer “néant”.)
- Nous déclarons que ni le soumissionnaire ni aucun de ses directeurs, partenaires, propriétaires, membres du personnel essentiel, mandataires, sous-consultants, sous-traitants ou partenaires constitués en consortium ou en co-entreprise ne sont en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu comme tel au sens de la clause 7.3 des instructions aux soumissionnaires qui concernerait le présent processus d’appel d’offres ou l’exécution du marché. [Indiquer, si nécessaire : “hormis la situation ci-après” et présenter un exposé détaillé du conflit réel, potentiel ou perçu comme tel.] Il est entendu que nous sommes en permanence tenus de faire état des conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus comme tels et que nous informerons l’acheteur et le FIDA dans les meilleurs délais dès lors que de tels conflits apparaîtraient à tout stade du processus de la passation du marché ou de l’exécution de celui-ci.
- Le soumissionnaire et/ou l’un de ses directeurs, partenaires, propriétaires, membres du personnel essentiel, mandataires, sous-consultants, sous-traitants ou partenaires constitués en consortium ou en co-entreprise ont fait l’objet des condamnations pénales, sanctions administratives (y compris l’exclusion) et/ou suspensions temporaires ci-après :
| Nature de la mesure (condamnation pénale, sanction administrative ou suspension temporaire) | Prononcée par | Nom de la partie condamnée, sanctionnée ou suspendue (et lien avec le soumissionnaire) | Motifs de la mesure (fraude portant sur l’obtention d’un marché ou corruption lors de l’exécution d’un marché) | Date et durée de la mesure |
Si aucune condamnation pénale, sanction administrative ou suspension temporaire n’a été prononcée, veuillez indiquer “néant”.
- Nous reconnaissons et comprenons qu’il est de notre devoir d’informer rapidement l’acheteur de toute modification importante des renseignements fournis dans le présent formulaire de soumission.
- Il est entendu par ailleurs que la non-divulgation d’informations en relation avec le présent formulaire de soumission peut entraîner l’exclusion du soumissionnaire, la résiliation du marché ou toute autre mesure appropriée en application de la Politique du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations.
- Il est entendu que la présente offre, de même que l’acceptation écrite que vous pourriez y donner dans votre avis d’attribution du marché, ne lieront la société et l’acheteur qu’à l’établissement et à l’exécution du contrat passé en bonne et due forme entre les deux parties à cet effet.
- Il est entendu que vous n’êtes nullement tenu d’accepter l’offre évaluée la plus avantageuse ni aucune autre offre que vous pourriez recevoir.
- Nous certifions par ailleurs avoir lu et compris la Politique de confidentialité du FIDA, et acceptons d’être liés par celle-ci (Politique exposée dans le document consultable à l’adresse : htpps://ifad.org/fr/privacy).
Signature :
[Nom (en capitales)]
Qualité :
Dûment habilité à signer pour le compte de:
Annexe à la soumission
- Barème des prestations (Main d’œuvre (hors pièces de rechange) pour véhicule)
En fonction de la nature du charroi du PAIFAR-B, le soumissionnaire est invité à lister des services standards plus fréquents tel que la vidange du moteur, la vidange du moteur aves avec remplacement de filtre, changement des plaquettes de frein (avant et arrière) ou des bans de frein, diagnostic électronique, le changement des courroies, le changement de pneus, etc.
Véhicule Land cruiser, station wagon 4×4
| N° | Prestation | Durée estimée d’intervention Heure/jour | Tarif horaire/jour | Coût de l’intervention |
| 1 | ||||
| 2 | ||||
| 3 | ||||
| TVA |
Camionnette Hilux 4×4
| N° | Prestation | Durée estimée d’intervention Heure/jour | Tarif horaire/jour | Coût de l’intervention |
| 1 | ||||
| 2 | ||||
| 3 | ||||
- Bordereau des prix unitaires des pièces courantes
En fonction de la nature du charroi du PAIFAR, le soumissionnaire est invité à donner la liste des prix unitaires des pièces de rechange pour l’entretien courant comme le filtre à air, le filtre à huile, les bougies, la batterie, les huiles, les courroies etc.
Pour les pièces de rechange non répertoriées, leur coût, leur fixation/montage, bref le devis fera l’objet d’examen et d’approbation par le PAIFAR-B.
| N° | Pièce de rechange | Prix unitaire |
| 1 | ||
| 2 | ||
| 3 | ||
| 4 | ||
| 5 | ||
| 6 | ||
| 7 | ||
ATTENDU que [nom du soumissionnaire] (ci-après dénommé “le soumissionnaire”) a présenté une offre en date du 15th April 2026 pour la fourniture de [dénomination et/ou description des biens] (ci-après dénommée “l’offre”),
IL EST PORTÉ À LA CONNAISSANCE DE TOUS, par les présentes, que NOUS [nom de la banque] de [nom du pays], dont le siège se trouve à [adresse de la banque] (ci-après dénommée “la banque”), sommes engagés vis-à-vis de [nom de l’acheteur] (ci-après dénommé “l’acheteur”), pour la somme de [montant], somme que, par les présentes, la banque s’engage et engage ses successeurs à verser intégralement audit acheteur.
Certifié par le cachet de ladite banque ce jour de
20 .
Cette obligation est assortie des conditions suivantes :
- Si le soumissionnaire
- retire son offre pendant le délai de validité qu’il a indiqué sur le formulaire de soumission; ou
- n’accepte pas la correction des erreurs en application des instructions à l’intention des soumissionnaires; ou
- Si le soumissionnaire, après s’être vu notifier l’acceptation de son offre par l’acheteur pendant le délai de validité de cette dernière,
- s’abstient ou refuse d’exécuter ce que prévoit le formulaire constitutif du contrat, alors qu’il y est tenu; ou
- s’abstient ou refuse de fournir la garantie de bonne exécution, comme l’exigent les instructions à l’intention des soumissionnaires,
nous nous engageons à verser à l’acheteur une somme à hauteur du montant susmentionné dès réception de sa première demande écrite, sans que l’acheteur ait à justifier sa demande, pourvu qu’il fasse valoir dans celle-ci que le montant qu’il réclame lui est dû dans la mesure où l’une des conditions (ou les deux) précitées s’est matérialisée, en précisant de laquelle ou desquelles il s’agit. La présente garantie est exécutoire et opposable dans le pays de l’acheteur.
Cette garantie demeurera valable jusqu’au trentième (30e) jour inclus suivant l’expiration du délai de validité de l’offre, toute demande introduite au titre de cette garantie devant parvenir à la Banque au plus tard à la date susmentionnée.
[Signature de la banque]
- Formulaire de déclaration de garantie de l’offre: Non applicable
[Le soumissionnaire est tenu de remplir ce formulaire conformément aux instructions fournies.]
Date: [Date (format jour, mois, année)]
Offre n°: [Numéro de référence de l’appel d’offres]
Offre alternative n°: [Indiquer le numéro d’identification si l’appel d’offres autorise des solutions de rechange et si la présente offre en est une.]
Destinataire : [Nom complet du maître d’ouvrage]
Nous, soussignés, déclarons ce qui suit.
Il ressort des conditions de votre appel d’offres que celles-ci doivent être assorties d’une déclaration de garantie de l’offre.
Nous acceptons d’être automatiquement frappés d’une mesure nous interdisant de vous soumettre des offres ou de vous présenter des propositions pour un quelconque marché pour une durée de [nombre de mois ou d’années] à compter du 15th April 2026 dès lors que nous aurions manqué à l’une ou plusieurs des obligations qui nous incombent au regard desdites conditions :
- au motif que nous aurions retiré l’offre pendant la durée de validité spécifiée dans la lettre de soumission; ou
- au motif que, après avoir été avisés de l’acceptation de notre offre par le maître d’ouvrage durant sa période de validité, nous aurions i) omis ou refusé de signer le contrat, ouii) omis ou refusé de fournir, le cas échéant, la garantie de bonne exécution, conformément aux instructions à l’intention des soumissionnaires.
Il est entendu que la présente déclaration de garantie de l’offre cessera de produire ses effets dans l’hypothèse où notre offre ne serait pas retenue, à compter de i) la date de réception de la notification nous informant du nom du soumissionnaire retenu, ou, s’il est antérieur, ii) du vingt-huitième jour suivant l’expiration de la validité de notre offre.
Nom du soumissionnaire*
Nom de la personne habilitée à signer l’offre au nom du soumissionnaire**
Qualité du signataire de l’offre
Signature de la personne précitée
Date de la signature
*: Si l’offre est présentée par une co-entreprise, indiquer comme soumissionnaire le nom de cette dernière.
**: Le signataire de l’offre devra joindre à celle-ci la procuration qui lui a été donnée par le soumissionnaire.
[Note : En cas d’offre émanant d’une co-entreprise, la déclaration de garantie de l’offre doit être établie au nom de tous les membres de la co-entreprise qui présente cette offre.]
- Formulaire d’autorisation du fabricant: Non applicable
[Voir la clause 18.3 a) des instructions à l’intention des soumissionnaires.]
Destinataire : [nom de l’acheteur]
ATTENDU que [nom du fabricant], entreprise bien établie et de bonne réputation pour ce qui concerne la fabrication de [dénomination et/ou description des biens] implantée à [adresse de l’usine], autorise par les présentes [nom et adresse du mandataire] à soumettre une offre et, par la suite, à négocier et signer avec vous le contrat relevant du marché n° [numéro de référence de l’avis d’appel d’offres] pour les biens précités que nous fabriquons.
Nous accordons par les présentes notre pleine garantie, en vertu de la clause 18 des conditions contractuelles générales, pour les biens que l’entreprise précitée propose de fournir au titre dudit avis d’appel d’offre
[Signature pour le compte et au nom du fabricant]
[Note : La présente lettre d’autorisation doit être rédigée sur papier à l’entête du fabricant et porter la signature d’une personne dûment habilitée à engager le fabricant. Elle doit être jointe à l’offre remise par le soumissionnaire.]
Section V. Spécifications techniques
La maintenance, l’entretien et la réparation des véhicules doivent se faire suivant les règles de l’art, en d’autres termes de manière professionnelle.
L’identification, la nature et l’état du charroi du PAIFAR-B ont pour but de permettre au soumissionnaire de remplir les différents tableaux en vue d’une évaluation objective des dossiers. Lors de l’établissement des offres, il conviendra de prendre en compte de la nature et l’état actuel du parc automobile identifié dans le tableau ci-dessous.
- Parc automobile du PAIFAR-B
| N° | Nature | Marque | Modèle | Plaque | Année de fabrication |
| 1 | Véhicule tout terrain (4×4) | Toyota | Land cruiser Station Wagon gasoil | J 9326 A | 2019 |
| 2 | Véhicule tout terrain (4×4) | Toyota | Land cruiser Station Wagon gasoil | J 9327 A | 2019 |
| 3 | Véhicule tout terrain (4×4) | Toyota | HILUX à gasoil
|
D 8694A | 2019 |
| 4 | Véhicule tout terrain (4×4)
|
Toyota | HILUX à gasoil
|
D 8695A | 2019 |
| 5 | Véhicule tout terrain (4×4)
|
Toyota | HILUX à gasoil
|
D 8696A | 2019 |
Les critères d’évaluation des garages porteront sur les aspects repris dans le tableau ci-dessous que le soumissionnaire devra indiquer dans son offre.
| N° | CRITERES D’APPRECIATION | ETAT DES LIEUX |
| 1 | Localisation et accessibilité | Dénomination, Adresse physique, téléphonique et électronique |
| 2 | Compétences techniques
|
Expérience avec les types de véhicules concernés
Qualification et certification du personnel clé et leurs postes d’attache |
| 3 | Equipements et infrastructures
|
Equipement d’ateliers, aire de stationnement sécurisé…. |
| 4 | Réputation et références | Clients institutionnels et entreprises |
Postes de travail et personnel qualifié
| N° | Poste de travail | Nom du responsable | Qualification (formation) | Ancienneté |
| 1 | ||||
| 2 | ||||
| 3 | ||||
| 4 | ||||
Equipements et infrastructures
| N° | Désignation | Année d’acquisition | Atelier d’affectation (A, B, C …) |
| 1 | |||
| 2 | |||
| 3 | |||
| 4 | |||
- Liste des principaux clients
| N° | Clients (Institutions/ONG/Entreprises | Adresse de contact |
Section VI. Bordereau des quantités/calendrier de livraison : Non applicable
Le calendrier de livraison ci-dessous, libellé en semaines/mois, indique une date correspondant (i) à la date de livraison départ usine (EXW), ou (ii) à la date de remise au transporteur au point d’expédition lorsqu’il s’agit d’un contrat CAF, ou (iii) à la date de remise au premier transporteur lorsqu’il s’agit d’un contrat CIP. L’acheteur a pris en compte, pour calculer la date exacte de livraison indiquée ci-après, le délai supplémentaire que nécessitera le transit national ou international des biens jusqu’au site du projet ou vers un autre lieu commun.
[Le bordereau des quantités/calendrier de livraison doit également comporter une rubrique dans laquelle sera dressée la liste des services connexes à prévoir lors de la livraison des biens, comme l’installation sur site, une formation à l’utilisation du matériel, ou encore des services de maintenance.]
| Article n° | Description | Unité de mesure | Quantité | Calendrier de livraison | Destination |
| 1 | |||||
| 2 | |||||
| 3 | |||||
| 4 | |||||
| 5 | |||||
| 6 | |||||
| Article n° | Description/dénomination des services (services connexes à la livraison des biens) | Unité de mesure | Quantité | Calendrier de livraison | Lieu de livraison |
Section VII : Inspections et tests
Il sera procédé aux inspections et tests ci-après :
Avant l’enlèvement du véhicule, l’utilisateur vérifiera les pièces démontées et montées, fera le cas échéant des essais de performance avec le garage avant de signer l’accuse de réception.
Section VIII. Marché
CONTRAT-CADRE N°…/SNC/AON/2025-2026 POUR des SERVICES DE MAINTENANCE, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DU PARC AUTOMOBILE DU PAIFAR-B
- PREAMBULE
LE PRÉSENT CONTRAT est conclu le ………ème jour du mois de ………. 2025 par et entre le PROJET D’APPUI A L’INCLUSION FINANCIERE AGRICOLE ET RURALE AU BURUNDI “PAIFAR-B” ayant son établissement principal à Bujumbura, Commune Muha, Avenue du Large n° 30, Tél. : 22 27 59 00, E-mail : 2.ufcppaifarb@gmail.com, représenté par Callixte MASABO, tél. 257 71 521 843, ci-après, désigné “le Client”, d’une part ;
Et
(Nom du garage), dont le siège est situé à (adresse complète) enregistré à l’Office Burundais des Recettes (OBR) sous le numéro d’identifiant fiscal …. représenté par (nom et qualité) ci dénommé le « Prestataire », d’autre part ;
ATTENDU QUE LE MARCHE a fait l’objet d’un appel d’offres national ;
ATTENDU QUE le fournisseur a été sélectionné conformément au Guide pratique de passation des marchés du FIDA consultable à l’adresse www.ifad.org/fr/project-procurement.,
ATTENDU QUE le Client souhaite que le Prestataire fournisse les services spécifiés dans les « Dossier d’appel d’offres, et
ATTENDU QUE le fournisseur accepte de fournir lesdits services,
PAR CES MOTIFS, LES PARTIES AU PRÉSENT CONTRAT sont convenues de ce qui suit :
- CONDITIONS PARTICULIÈRES
Article 1 : Pièces constitutives du contrat cadre
Le présent contrat-cadre est constitué par ordre de priorité des pièces suivantes :
- Les présentes Conditions particulières ;
- Le barème aux prix unitaires du prestataire ;
- Le Dossier d’appel d’offres n°…………. ;
- Le Formulaire d’auto certification
- La Politique révisée du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations
- Les Procédures d’évaluation sociale, environnementale et climatique du FIDA (PESEC) pertinentes. Des informations concernant les procédures PESEC sont disponibles à l’adresse https://www.ifad.org/fr/secap.
Les différents documents formant le Contrat-cadre sont réputés s’expliquer mutuellement. Toute ambiguïté ou divergence à l’intérieur d’une même partie ou entre parties distinctes sera explicitée et corrigée par une instruction écrite parties au contrat.
Article 2 : Objet du contrat
Le prestataire s’engage à fournir ses services de maintenance, d’entretien et de réparation du parc automobile du PAIFAR-B conformément aux conditions énoncées dans le présent contrat.
La signature du Contrat-cadre n’emporte aucune obligation de réalisation des prestations à la charge du projet. Seule l’application du contrat par le biais de bon de commande engage le Projet. Toutes commandes passées dans le cadre du Contrat doivent être conformes à ses dispositions.
Le Contrat-cadre ne confère au Contractant aucun droit exclusif de fournir les Prestations décrites aux Termes de référence. Le Client se réserve le droit de s’adresser à d’autres fournisseurs ou tout autre organisme, pour toutes prestations, en alternative du présent Contrat, en particulier lorsqu’une offre plus économique est obtenue de la part d’un autre prestataire.
Article 3 : Obligations du Prestataire
Le prestataire s’engage à :
- Exécuter les prestations convenues eu assurant la réparation, l’entretien préventif et correctif des véhicules selon les règles de l’art ;
- Respecter les délais pour la réalisation des travaux ou informer le client en cas de retard justifié ;
- Fournir des pièces de rechanges neuves d’origine ou équivalentes de qualité garantie ;
- Garantir le bon fonctionnement et la sécurité des réparations effectuées
- Etablir des devis préalables, facturer selon les prix unitaires du contrat et ne pas ajouter des prestations sans accord préalable du client ;
- Corriger gratuitement toute malfaçon ou défaut lié à son intervention pendant une période définie (garantie contractuelle).
Article 4 : Obligations du Client
Le Cillent s’engage pour sa part à :
- Présenter les véhicules selon le calendrier d’entretien ou en cas de panne avec des documents nécessaires (carnet d’entretien ;
- Signaler clairement les problèmes rencontrés
- Approuver les devis avant exécution des travaux sauf intervention d’urgence ;
- Régler les factures dans les délais prévus au contrat ;
- Retirer les véhicules réparés dans les délais convenus après notification de fin des travaux
Article 5 : Liste des véhicules concernés
Sont concernés dans le présent contrat les véhicules repris sur la liste ci-dessous :
| N° | Nature | Marque | Modèle | Plaque | Année de fabrication |
| 1 | Véhicule tout terrain (4×4) | Toyota | Land cruiser Station Wagon gasoil | J 9326 A | 2019 |
| 2 | Véhicule tout terrain (4×4) | Toyota | Land cruiser Station Wagon gasoil | J 9327 A | 2019 |
| 3 | Véhicule tout terrain (4×4) | Toyota | HILUX à gasoil | D 8694A | 2019 |
| 4 | Véhicule tout terrain (4×4) | Toyota | HILUX à gasoil | D 8695A | 2019 |
| 5 | Véhicule tout terrain (4×4) | Toyota | HILUX à gasoil | D 8696A | 2019 |
Cette liste pourra être mise à jour d’un commun accord lors d’un retrait ou d’une nouvelle acquisition.
Article 6 : Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Le Contrat pourra être reconduit une (1) fois après l’évaluation des prestations sauf si l’une des parties informe l’autre par écrit de son intention de ne pas reconduire le Contrat et si cette notification est reçue par son destinataire un mois avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. Cette reconduction n’entrainera ni modification ni report des obligations en vigueur. Sauf autre indication, les délais mentionnés dans le Contrat sont calculés en mois calendrier.
Article 7 : Prix
Les prix facturés au titre de ce Contrat-cadre comprennent les prix unitaires forfaitaires qui figurent dans le barème du prestataire qui fait partie intégrante du présent Contrat-cadre.
Les prix unitaires sont exprimés en monnaie nationale (BIF) comprennent la totalité des coûts et des bénéfices du consultant ainsi que toute obligation fiscale dont il pourrait être redevable.
Les prix unitaires offerts par le Prestataire dans son offre sont fermes et non révisables pendant la première période d’exécution du Contrat. A compter du début de la deuxième période d’exécution du Contrat ou au-delà, les prix indiqués dans l’offre du Consultant peuvent être révisés de commun accord. Ledit accord fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Application du contrat
Chaque fois que le Client désire se procurer des Prestations, le véhicule est conduit au garage du prestataire pour l’établissement d’un devis. Le Prestataire adresse au Client dans les plus brefs délais une proposition chiffrée conformément aux prix unitaires forfaitaires de son barème.
Après acceptation du Devis par le Projet exclusivement confirmée par écrit dans un bon de commande, le prestataire exécute la commande.
Article 9 : Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont chaque fois précisés pour chaque type de prestation. Le non-respect des délais répété peut donner lieu à des pénalités allant jusqu’à 5% du montant de la facture définitive.
Article 10 : Modalités de paiement
Les règlements ne sont effectués que si le Prestataire a rempli toutes ses obligations contractuelles à la date d’envoi de sa facture.
A l’issue de chaque commande achevée, le Prestataire présente au projet une facture mentionnant le numéro de référence du Contrat auquel elle se rapporte et indiquant la désignation précise de la prestation et le prix total facturé. Le prestataire a aussi la latitude de présenter une facture qui combine les prestations réalisées durant une période généralement estimées à un mois.
Le Projet dispose d’un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la réception de la facture pour effectuer le paiement correspondant.
- Clauses relatives aux impôts
- Le fournisseur doit se conformer à la loi n°1/12 du 24 juin 2025 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2025-2026 en matièrede facturation électronique (article 233 &234).
- Conformément à la loi n°1/12 du 24 juin 2025 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2025-2026, le fournisseur/consultant accepte de payer la contribution spéciale exigée en son article 66 que le client s’engage à prélever sur le montant brut du marché pour le payement direct à l’OBR.
- Sur bon de commande :
Le fournisseur devra fournir une facture émise par une machine électronique agréée par l’OBR et s’acquitter par retrait à la source de la contribution spéciale de 0.5% du montant du mardché (articles 66; 233, 234 de loi n°1/12 du 24/6/2025).
Article 11 : Normes et performance
Le Prestataire s’engage à fournir les Services conformément aux normes professionnelles et déontologiques les plus exigeantes notamment :
- Le respect de la Politique révisée du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations
- La conformité aux Procédures d’évaluation sociale, environnementale et climatique du FIDA (PESEC) pertinentes. Des informations concernant les procédures PESEC sont disponibles à l’adresse https://www.ifad.org/fr/secap
Article 12 : Cas de force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisibles et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, conflit, grève généralisée etc.
Article 13 : Résiliation
Chaque Partie peut résilier le Contrat-cadre en cas de manquement grave ou de son propre gré et sans être tenu de verser la moindre indemnisation, à condition d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un (1) mois.
En cas de résiliation par le Prestataire, celui-ci sera tenu, si le Client le demande, d’assurer les prestations pendant une durée pouvant aller jusqu’à un (1) mois postérieurement à la date d’effet de la résiliation.
Article 14 : Contestations et litiges
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’application du présent Contrat-cadre et ne pouvant être réglé à l’amiable est porté devant les instances arbitrales nationales et à défaut les tribunaux nationaux.
Article 15 : Droit applicable et Langue du Contrat
Le Contrat-cadre est soumis au droit burundais et la langue du Contrat est le Français ou le Kirundi
Article 16 : Dispositions administratives
Toute communication relative au Contrat ou à son application est effectuée par écrit et mentionne le numéro du Contrat-cadre. Les courriers ordinaires sont réputés reçus par le Client à la date de leur enregistrement par le service responsable indiqué ci-dessous.
Pour le Client
À l’attention de : Monsieur le Coordonnateur du PAIFAR-B
Avenue du Large n° 30, Tél. : 22 27 59 00,
E-mail : 2.ufcppaifarb@gmail.com
Pour le Prestataire
Article 17 : Dispositions finales
Le présent contrat-cadre et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Toute modification doit être faite par avenant écrit et signé par les Parties.
Article 18 : Entrée en vigueur
Le présent Contrat-cadre, établi en 2 exemplaires originaux, entre en vigueur le jour de sa signature par la dernière partie.
Fait à Bujumbura, le ……/…../2026
Pour le Fournisseur
Pour le Client
MASABO Callixte
Coordonnateur du PAIFAR-B
L’adjudicataire est tenu de remplir le présent formulaire d’auto certification. Ce formulaire doit être joint au contrat signé que l’adjudicataire remettra à [nom de l’entité acheteuse] [indiquer l’adresse électronique]. On trouvera ci-après les instructions à respecter pour remplir le présent formulaire.
| Dénomination sociale de l’adjudicataire: | |
| Nom et fonction du représentant légal de l’adjudicataire: | |
| Intitulé et numéro du contrat: | |
| Projet dans le cadre duquel le contrat a été signé: | |
| Pays: | |
| Date: |
Par la présente, j’atteste être le représentant autorisé de [nom de l’adjudicataire] et certifie que les renseignements donnés dans le présent document sont, pour tous les éléments significatifs, exacts et que toute inexactitude importante ou fausse déclaration ou tout manquement à l’obligation de fournir les renseignements demandés au titre de la présente autocertification peut entraîner des sanctions ou des mesures correctives, y compris la suspension ou la résiliation du contrat entre l’adjudicataire et l’entité acheteuse, ainsi que l’inadmissibilité permanente aux activités et opérations financées et/ou gérées par le FIDA, conformément aux Directives pour la passation des marchés relatifs aux projets, au Guide pratique de passation des marchés du FIDA et aux autres politiques et procédures applicables du Fonds, dont la Politique du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations (consultable à l’adresse https://www.ifad.org/fr/document-detail/asset/40189695), et la Politique de prévention et de répression du harcèlement sexuel, et de l’exploitation et des atteintes sexuelles (consultable à l’adresse https://www.ifad.org/fr/document-detail/asset/40738506).
Signature autorisée: ________________________ Date: _________________________
Nom du signataire en lettres capitales: ____________________________________________
- L’adjudicataire certifie que ni lui-même ni son ou ses directeurs, associés, propriétaires, membres de son personnel essentiel, mandataires, sous-consultants, sous-traitants ou partenaires de son consortium ou de sa coentreprise ne se sont livrés à AUCUNE pratique frauduleuse, ni acte de corruption, de collusion, de coercition ou d’obstruction dans le cadre de la présente procédure de passation de marché et du présent contrat.
- L’adjudicataire déclare avoir lui-même et/ou l’un de ses directeurs, associés, propriétaires, membres de son personnel essentiel, mandataires, sous-consultants,sous-traitants, ou partenaires de son consortium ou de sa co-entreprise fait l’objet des condamnations, sanctions administratives (y compris les exclusions prononcées en application de l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion, également appelé “Accord d’exclusion croisée”2) et/ou suspensions temporaires ci-après:
| Nature de la mesure (condamnation pénale, sanction administrative ou suspension temporaire) | Prononcée par | Nom de la partie condamnée, sanctionnée ou suspendue (et lien avec l’adjudicataire) | Motifs de la mesure (fraude portant sur l’obtention d’un marché ou corruption lors de l’exécution d’un marché) | Date et durée de la mesure |
Si aucune condamnation pénale, sanction administrative ou suspension temporaire n’a été prononcée, veuillez indiquer “néant”.
- L’adjudicataire certifie que son ou ses directeurs, propriétaires et employés, ainsi que le personnel de ses mandataires, sous-consultants, sous-traitants ou partenaires de son consortium ou de sa coentreprise ne font l’objet d’AUCUNE condamnation pénale, sanction administrative ou enquête pour faits de harcèlement sexuel, ou d’exploitation ou atteintes sexuelles.
- L’adjudicataire certifie que ni lui-même, ni son ou ses propriétaires, mandataires,sous-consultants, sous-traitants, ou partenaires de son consortium ou de sa coentreprise n’ont AUCUN conflit d’intérêt réel, potentiel ou raisonnablement susceptible d’être perçu comme tel, et plus précisément que:
- ils n’ont ni ne semblent raisonnablement avoir aucun partenaire majoritaire réel ou potentiel en commun avec une ou plusieurs parties à la procédure de passation de marché ou à l’exécution de ce dernier;
- ils n’ont ni ne semblent raisonnablement avoir réellement ou potentiellement le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire aux fins de la présente offre ou de l’exécution du présent marché;
- ils n’ont ni ne semblent raisonnablement avoir réellement ou potentiellement, que ce soit par voie directe ou par le biais de tierces parties qu’ils auraient en commun, aucun lien qui leur permettrait d’avoir accès à des informations indues ou confidentielles relatives à la procédure de passation et à l’exécution du présent marché, d’influer sur la passation et l’exécution de ce marché, ou d’influer sur les décisions de l’entité acheteuse concernant le processus de sélection suivi pour le présent appel d’offres ou durant l’exécution du marché;
- ils n’ont pas soumissionné, ni ne semblent potentiellement ou raisonnablement devoir soumissionner, à plusieurs offres dans la présente procédure;
- ils n’ont réellement ou potentiellement ni ne semblent raisonnablement avoir aucun lien professionnel ou familial avec un membre du conseil d’administration de l’entité acheteuse ou de son personnel, du Fonds ou de son personnel, ni avec nulle autre personne qui serait intervenue ou pourrait raisonnablement intervenir en quoi que ce soit, directement ou indirectement, i) dans l’élaboration du dossier d’appel d’offres, ii) dans processus de sélection pour l’attribution du présent marché, ouiii) dans l’exécution dudit marché, à moins que le conflit réel, potentiel ou raisonnablement susceptible d’être perçu comme tel qui découlerait de ce lien ait été autorisé par le Fonds de manière explicite et écrite .
- [À remplir uniquement si les cases précédentes n’ont pas été cochées.]
L’adjudicataire déclare ci-après l’existence de conflits d’intérêts réels, potentiels ou raisonnablement susceptibles d’être perçus comme tels qui pourraient affecter ou qui, aux yeux d’autrui, pourraient raisonnablement paraître mettre d’une quelconque manière en cause l’impartialité du processus de passation du marché, y compris la procédure de sélection et l’exécution du marché, étant entendu et admis qu’il sera laissé à l’entière discrétion du Fonds de prendre toute mesure qu’il estimerait souhaitable une fois ces éléments portés à sa connaissance:
[Veuillez décrire en détail tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou raisonnablement susceptible d’être perçu comme tel, en précisant notamment sa nature et en indiquant le personnel, le ou les propriétaires, les mandataires, les sous-consultants, les sous-traitants, ou encore les partenaires du consortium ou de la coentreprise qui seraient concernés.]
- L’adjudicataire certifie qu’AUCUNE gratification, rémunération, commission, cadeau ou autre élément de valeur qui ne figure pas dans la soumission, n’a été remis ou versé ou ne sera remis ou versé dans le cadre de la présente procédure de passation de marché et du présent contrat.
OU
[À remplir uniquement si la case précédente n’a pas été cochée.]
L’adjudicataire déclare que les gratifications, rémunérations, commissions, cadeaux ou autres éléments de valeur suivants ont été remis ou versés, ou seront remis ou versés, dans le cadre de la présente passation de marché et du présent contrat:
[Nom du bénéficiaire/adresse/date/motif/valeur]
[Nom du bénéficiaire/adresse/date/motif/valeur]
- L’adjudicataire accepte d’informer l’entité acheteuse de toute modification importante apportée au présent formulaire d’autocertification pendant toute la durée du contrat.
INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR REMPLIR LE FORMULAIRE D’AUTOCERTIFICATION
Le registre des entreprises et des personnes non admissibles de la Banque mondiale est une base de données en ligne qui permet de faire des recherches à partir d’un nom pour accéder à une page de résultats indiquant si une entreprise ou une personne est admissible ou non.
L’adjudicataire doit imprimer la ou les pages de résultats, sur lesquelles est affichée la mention “No matching records found” (Aucun résultat), les dater et les joindre au formulaire d’autocertification.
En cas de résultat(s) défavorable(s) (c’est-à-dire si la ou les pages de résultats montrent qu’un ou plusieurs individus ou une ou plusieurs entités, adjudicataire compris, ne sont pas en droit d’obtenir des marchés de la Banque mondiale parce qu’ils font l’objet d’une exclusion croisée), il incombe à l’adjudicataire de faire état avec précision de ces sanctions et, le cas échéant, de leur durée ou, s’il estime qu’il s’agit d’un “résultat positif erroné”, d’en informer immédiatement l’entité acheteuse.
L’entité acheteuse décidera s’il y a lieu de laisser le contrat suivre son cours ou de permettre à l’adjudicataire de procéder à son remplacement. Une telle décision sera prise au cas par cas et devra être approuvée par le FIDA, quelle que soit la valeur estimée du marché proposé.
Tous les documents susmentionnés doivent être conservés par l’adjudicataire en tant qu’éléments du dossier relatif au contrat passé avec l’entité acheteuse pendant toute la durée du contrat et pour une période minimale de trois ans après la fin de celui-ci.
Section IX. Politique révisée du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations
- Introduction
- Le Fonds est conscient que la prévention de la fraude et de la corruption et la limitation de leurs effets dans le cadre de ses activités et opérations constituent des éléments essentiels de son mandat en matière de développement et de ses obligations fiduciaires. Le Fonds ne tolère aucun détournement ni gaspillage de ses ressources résultant des pratiques définies au paragraphe 6 ci-après.
- La présente politique a pour objet d’établir les principes généraux, les responsabilités et les procédures que le Fonds doit mettre en place pour prévenir et réprimer les pratiques répréhensibles dans le cadre de ses activités et opérations.
- La présente politique prend effet à la date de sa publication. Elle remplace la Politique du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations (EB 2005/85/R.5/Rev.1) datée du 24 novembre 2005.
- Politique
- A. Principes généraux
- Le Fonds ne tolère aucune pratique répréhensible dans le cadre de ses activités et opérations. Tous les individus et entités énumérés au paragraphe 7 ci-après doivent prendre les mesures qui conviennent pour prévenir et combattre les pratiques répréhensibles et en limiter les effets, lorsqu’ils participent à une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA.
- Le Fonds s’efforce de veiller à ce que les individus et entités qui contribuent à prévenir les pratiques répréhensibles ou font état, en toute bonne foi, d’allégations de pratiques répréhensibles soient protégés d’éventuelles représailles, et de protéger également les individus et entités qui font l’objet d’accusations injustes ou malveillantes.
- Pratiques répréhensibles
- Les pratiques énumérées ci-après sont considérées comme des pratiques répréhensibles lorsqu’elles intéressent une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA:
- “Acte de corruption” s’entend du fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, un avantage dans le but d’influencer indûment les décisions d’une autre partie;
- “Pratique frauduleuse” s’entend de toute action ou omission, y compris une fausse déclaration, qui trompe sciemment, ou cherche sciemment à tromper, une partie dans le but d’obtenir indûment un avantage financier ou autre ou de se soustraire à une obligation;
- “Acte de collusion” s’entend d’un arrangement entre deux ou plusieurs parties destiné à atteindre un but illégitime, comme influencer indûment les actions d’une autre partie;
- “Acte de coercition” s’entend du fait de léser ou d’endommager, ou de menacer de le faire, directement ou indirectement, une partie ou ses biens pour influencer indûment les actions de cette partie ou d’une autre;
- On entend par “obstruction”: i) le fait de détruire, de falsifier, d’altérer ou de dissimuler délibérément tout élément de preuve dans une enquête menée par le Fonds, ou de faire de fausses déclarations aux enquêteurs dans le but d’entraver substantiellement une enquête menée par le Fonds; ii) le fait de menacer, de harceler ou d’intimider une partie pour l’empêcher de divulguer ce qu’elle sait sur des questions intéressant une enquête menée par le Fonds ou de poursuivre cette enquête; et/ou iii) la commission de tout acte visant à entraver substantiellement l’exercice des droits contractuels du Fonds relatifs à l’audit, l’inspection et l’accès aux informations.
- Champ d’application
- La présente politique s’applique à toutes les opérations et activités financées ou gérées par le FIDA et aux individus et entités ci-après:
- le personnel du FIDA et les autres personnes travaillant pour lui sans faire partie du personnel (“personnel et employés hors personnel du FIDA”);
- les individus et entités titulaires d’un contrat commercial avec le Fonds et l’ensemble de leurs agents et membres du personnel (“fournisseurs”);
- les entités publiques recevant des financements du FIDA ou des financements gérés par le Fonds et l’ensemble de leurs agents et membres du personnel (“bénéficiaires du secteur public”) et les entités privées recevant des financements du FIDA ou des financements gérés par le Fonds et l’ensemble de leurs agents et membres du personnel (“bénéficiaires non gouvernementaux”) (désignés collectivement sous le nom de “bénéficiaires”);
- les individus et entités, autres que ceux qui sont mentionnés plus haut, qui reçoivent des financements du FIDA ou des financements gérés par le Fonds ou en sollicitent, sont chargés de leur dépôt ou de leur transfert, ou décident de l’utilisation des montants concernés ou influent sur ces décisions, notamment mais pas seulement les partenaires d’exécution, les prestataires de services, les contractants, les fournisseurs, les sous-contractants, les sous-traitants, les soumissionnaires, les consultants et l’ensemble de leurs agents et membres du personnel. (L’ensemble de ces individus et entités est désigné collectivement par l’expression “tierces parties”.)
- Responsabilités
(i) Responsabilités du Fonds
- Le Fonds s’efforce de prévenir et de combattre les pratiques répréhensibles et d’en limiter les effets dans le cadre de ses opérations et activités. À cet effet, il peut adopter les dispositifs ci-après et veiller à leur maintien:
- des canaux de communication et un cadre juridique conçus pour faire en sorte que les dispositions de la politique soient communiquées au personnel et employés hors personnel du FIDA, aux fournisseurs, aux bénéficiaires et aux tierces parties et soient reprises dans les documents relatifs aux passations de marchés et dans les contrats liés à des activités et opérations financées ou gérées par le FIDA;
- des contrôles fiduciaires et des processus de supervision conçus pour favoriser l’application de la politique par le personnel et les employés hors personnel du FIDA, les fournisseurs, les bénéficiaires et les tierces parties;
- des mesures liées à la réception des plaintes confidentielles, à la protection des lanceurs d’alerte, à la conduite d’enquêtes et à la prise de sanctions ou de mesures disciplinaires, qui soient conçues de manière à ce que les pratiques répréhensibles soient convenablement signalées et réprimées;
- des mesures conçues pour permettre au Fonds de signaler les individus et entités dont il a constaté qu’ils se livraient à des pratiques répréhensibles aux autres organisations multilatérales susceptibles d’être la cible d’activités analogues menées par les mêmes individus et entités et aux autorités locales lorsqu’il est possible que les lois locales aient été violées.
(ii) Responsabilités du personnel et des employés hors personnel du FIDA, des fournisseurs et des tierces parties
- Lorsqu’ils participent à une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA, le personnel et les employés hors personnel du FIDA, les fournisseurs et les tierces parties:
- s’abstiennent de se livrer à des pratiques répréhensibles;
- contribuent à l’exercice du devoir de vigilance et divulguent, comme de besoin, les informations à leur sujet ou au sujet de l’un quelconque des principaux membres de leur personnel ayant trait à des condamnations pénales pertinentes, des sanctions administratives ou des suspensions temporaires; les informations concernant les agents recrutés en lien avec un processus de passation de marché ou un contrat, notamment les commissions et les rémunérations payées ou à payer; les informations relatives à tout conflit d’intérêts réel ou potentiel lié à un processus de passation de marché ou à l’exécution d’un contrat;
- signalent rapidement au Fonds toute allégation ou autre indication de pratique répréhensible dont ils ont connaissance en raison de leur participation à une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA;
- coopèrent sans réserve à toute enquête conduite par le Fonds, notamment en mettant le personnel à disposition pour les entretiens, en donnant pleinement accès à tout document comptable, local, document et dossier (notamment dossier électronique) lié à l’opération ou activité financée ou gérée par le FIDA pertinente, et en permettant que ces documents comptables, locaux, documents et fichiers fassent l’objet d’un audit ou d’une inspection par les auditeurs ou les enquêteurs nommés par le Fonds;
- observent une stricte confidentialité concernant toute information éventuellement reçue en conséquence de leur participation à une enquête ou un processus de sanction mené par le FIDA.
- Lorsqu’ils participent à une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA, les fournisseurs et les tierces parties conservent tous les documents comptables, documents et dossiers ayant trait à cette opération ou activité pendant une période de temps suffisante, comme indiqué dans les documents liés à la passation de marché ou dans le contrat concernés.
(iii) Responsabilités des bénéficiaires
- Lorsqu’ils participent à une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA, les bénéficiaires prennent les mesures qui conviennent pour prévenir et combattre les pratiques répréhensibles et en limiter les effets. En particulier:
- ils adoptent des pratiques fiduciaires et administratives et des dispositions institutionnelles propres à garantir que le montant de tout financement fourni ou géré par le FIDA est utilisé uniquement aux fins auxquelles il a été accordé;
- lors des processus de sélection ou avant d’établir un contrat avec une tierce partie, ils exercent le devoir de vigilance nécessaire concernant le soumissionnaire choisi ou le contractant potentiel, notamment en vérifiant si le soumissionnaire choisi ou le contractant potentiel fait l’objet d’une décision publique d’exclusion prise par l’une quelconque des IFI signataires de l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion1 et, dans l’affirmative, si l’exclusion remplit les critères de reconnaissance mutuelle établis dans l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion;
- ils prennent les mesures nécessaires pour informer les tierces parties et les bénéficiaires (définies comme “les personnes que le Fonds entend servir au moyen de ses dons et de ses prêts ”) des dispositions de la présente politique ainsi que de l’adresse de courrier électronique confidentielle et sécurisée à laquelle adresser les plaintes concernant les pratiques répréhensibles;
- ils intègrent dans les documents relatifs aux passations de marchés et les contrats avec des tierces parties des clauses aux termes desquelles:
- (i) les tierces parties sont tenues de communiquer au cours d’un processus de passation de marché et à tout moment par la suite, les informations à leur sujet ou au sujet de l’un quelconque des principaux membres de leur personnel ayant trait à des condamnations pénales pertinentes, des sanctions administratives ou des suspensions temporaires; les informations concernant les agents recrutés en lien avec un processus de passation de marché ou l’exécution d’un contrat, notamment les commissions et les rémunérations payées ou à payer; les informations relatives à tout conflit d’intérêts réel ou potentiel lié à un processus de passation de marché ou à l’exécution d’un contrat;
- (ii) les tierces parties sont tenues de signaler rapidement au Fonds toute allégation ou autre indication de pratique répréhensible dont elles ont connaissance en raison de leur participation à une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA;
- (iii) les tierces parties sont informées que le Fonds est compétent pour enquêter sur les allégations et autres indications de pratiques répréhensibles et pour imposer des sanctions aux tierces parties se livrant à ce type de pratiques en lien avec une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA;
- (iv) les tierces parties sont tenues de coopérer sans réserve à toute enquête conduite par le Fonds, notamment en mettant le personnel à disposition pour les entretiens, en donnant pleinement accès à tout document comptable, local, document et dossier (notamment dossier électronique) lié à l’opération ou activité concernée financée ou gérée par le FIDA, et en permettant que ces documents comptables, locaux, documents et fichiers fassent l’objet d’un audit ou d’une inspection par les auditeurs ou les enquêteurs nommés par le Fonds;
- (v) les tierces parties sont tenues de conserver tous les documents comptables, documents et dossiers ayant trait à une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA, pendant une période de temps suffisante, comme convenu avec le Fonds;
- (vi) les tierces parties sont informées de la politique appliquée par le Fonds qui l’autorise unilatéralement à reconnaître les exclusions imposées par d’autres IFI si les exclusions remplissent les critères de reconnaissance mutuelle établis dans l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion;
- (vii) le contrat fait l’objet d’une résiliation anticipée ou d’une suspension par le bénéficiaire si la résiliation ou la suspension est requise en conséquence d’une suspension temporaire ou sanction imposée ou reconnue par le Fonds;
- ils informent rapidement le Fonds de toute allégation et autre indication de pratique répréhensible dont ils ont connaissance;
- ils coopèrent sans réserve à toute enquête conduite par le Fonds, notamment en mettant le personnel à disposition pour les entretiens, en donnant pleinement accès à tout document comptable, local, document et dossier (notamment dossier électronique) lié à l’opération ou activité concernée financée ou gérée par le FIDA, et en permettant que ces documents comptables, locaux, documents et fichiers fassent l’objet d’un audit ou d’une inspection par les auditeurs ou les enquêteurs nommés par le Fonds;
- ils conservent tous les documents comptables, documents et dossiers ayant trait à une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA, pendant une période de temps suffisante, comme indiqué dans l’accord de financement concerné;
- ils observent une stricte confidentialité concernant toute information éventuellement reçue en conséquence de leur participation à une enquête ou un processus de sanction mené par le FIDA.
- Lorsque le Fonds constate que des pratiques répréhensibles ont été commises, les bénéficiaires:
- prennent en concertation avec le Fonds les mesures correctives qui conviennent;
- appliquent intégralement toute suspension temporaire ou sanction imposée ou reconnue par le Fonds, notamment en renonçant à la sélection d’un soumissionnaire ou à la passation d’un contrat ou en suspendant ou en résiliant une relation contractuelle.
- Avant la mise en œuvre d’une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA, les bénéficiaires du secteur public donnent au Fonds des informations sur les dispositions qu’ils ont prises en vue d’être informés des allégations de fraude ou de corruption intéressant l’opération ou activité financée ou gérée par le FIDA et de pouvoir réagir en conséquence, notamment la désignation d’une autorité locale compétente indépendante chargée de recevoir et d’examiner ces allégations et de mener des enquêtes à leur sujet.
- Lorsqu’ils participent à une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA, les bénéficiaires du secteur public prennent rapidement, en concertation avec le Fonds, les mesures qui conviennent pour lancer une enquête locale sur les allégations ou autres indications de fraude et de corruption intéressant l’opération ou activité financée ou gérée par le FIDA; informent régulièrement le Fonds, à des intervalles convenus par le bénéficiaire et le Fonds au cas par cas, des mesures prises dans le cadre de cette enquête; et, à la fin de l’enquête, en communiquent rapidement les conclusions et les résultats, notamment les éléments de preuve, au Fonds. Les bénéficiaires du secteur public collaborent avec le Fonds pour coordonner toute action autre que les enquêtes qu’eux-mêmes peuvent souhaiter conduire en cas de pratique répréhensible suspectée ou indiquée de toute autre façon.
- Les bénéficiaires du secteur public sont encouragés à mettre en place, dans le respect de leurs lois et réglementations, des mesures de protection des lanceurs d’alerte et des canaux de communication confidentielle efficaces, afin d’être en mesure de recevoir et de traiter convenablement les allégations de fraude et de corruption intéressant les opérations ou activités financées ou gérées par le FIDA.
E. Processus
(i) Rapports
- Une adresse de courrier électronique confidentielle et sécurisée exclusivement réservé à la réception des allégations de pratiques répréhensibles est indiquée sur le site web du Fonds.
- Lorsque la question se pose de savoir si un acte ou une omission constitue une pratique répréhensible, l’adresse de courrier électronique confidentielle et sécurisée peut être utilisée pour demander conseil.
- Le Fonds traite dans la plus stricte confidentialité toutes les allégations signalées. Cela signifie que, normalement, le Fonds ne révèle pas l’identité d’une partie à l’origine de la communication des allégations à quiconque n’est pas associé au processus d’enquête, de sanction ou de prise de mesures disciplinaires, sans le consentement de cette partie.
- Le Fonds s’efforce de protéger d’éventuelles représailles tout individu ou entité qui a contribué à prévenir des pratiques répréhensibles ou a signalé au Fonds, en toute bonne foi, des allégations ou autres indications de pratiques répréhensibles. Le personnel et les employés hors personnel du FIDA sont protégés des représailles dans le cadre des procédures du Fonds relatives à la protection des lanceurs d’alerte.
(ii) Enquêtes
- Lorsque le Fonds a des raisons de croire que des pratiques répréhensibles ont pu être commises, il peut décider d’examiner la question et de mener une enquête à ce sujet, indépendamment de toute action d’investigation menée ou prévue par le bénéficiaire.
- Le but d’une enquête conduite par le Fonds est de déterminer la mesure dans laquelle un individu ou une entité s’est livré à une ou plusieurs pratiques répréhensibles en lien avec une opération ou activité financée ou gérée par le FIDA.
- Les examens et enquêtes menés par le Fonds présentent notamment les caractéristiques suivantes:
- ils sont strictement confidentiels, ce qui signifie que le Fonds ne communique pas à quiconque n’est pas associé au processus d’enquête, de sanction ou de prise de mesures disciplinaires, l’un quelconque des éléments probants et des informations liés à l’examen ou à l’enquête, notamment le résultat d’un examen ou d’une enquête, à moins que la communication de cette information ne soit autorisée par le cadre juridique du Fonds;
- ils sont indépendants, ce qui signifie qu’aucune autorité n’est habilitée à intervenir dans un examen ou une enquête en cours, ni à autrement altérer, influencer ou stopper un examen ou une enquête;
- ils sont de nature administrative, par opposition à pénale, ce qui signifie que les examens et les enquêtes menés par le Fonds sont régis par les règlements et les procédures de celui-ci et non par les lois locales.
- Le service du FIDA qui est chargé de conduire les examens et les enquêtes concernant des allégations ou autres indications de pratiques répréhensibles est le Bureau de l’audit et de la surveillance (AUO). Sans préjudice des dispositions des paragraphes 9 d) et 11 f), AUO peut consentir à ne pas communiquer à quiconque ne travaille pas à AUO l’un quelconque des éléments probants et des informations qu’il a obtenus à condition que ledit élément probant ou information puisse être utilisé uniquement à des fins de génération de nouveaux éléments probants ou informations, à moins que la personne ayant fourni l’élément probant ou l’information ne donne son consentement.
F. Sanctions et mesures connexes
(i) Suspension temporaire
- Pendant la conduite d’un examen ou d’une enquête du FIDA, ou en attendant la conclusion d’un processus de sanction, le Fonds peut décider, à tout moment, de suspendre temporairement les paiements en faveur d’employés hors personnel du FIDA, de bénéficiaires non gouvernementaux, de fournisseurs ou de tierces parties ou de suspendre temporairement leur droit à participer à des opérations ou activités financées ou gérées par le FIDA pendant une période initiale de six (6) mois, susceptible d’être prolongée d’une période supplémentaire de six (6) mois.
- Le personnel du FIDA peut être temporairement suspendu de ses fonctions conformément aux dispositions du cadre de gestion des ressources humaines en vigueur.
(ii) Sanctions
- Si le Fonds détermine que des employés hors personnel du FIDA, des bénéficiaires non gouvernementaux, des fournisseurs ou des tierces parties se sont livrés à des pratiques répréhensibles, il peut prendre des sanctions administratives à l’encontre de ces individus ou entités.
- Les sanctions imposées sont établies en fonction: i) des constatations et éléments probants présentés par AUO, y compris les éléments atténuants et à décharge;ii) de tout élément probant ou argument soumis par le sujet de l’enquête face aux constatations présentées par AUO.
- Le Fonds peut appliquer l’une quelconque des sanctions suivantes ou les associer entre elles:
- l’exclusion, qui signifie que, soit de manière permanente soit pendant une période déterminée, un individu ou une entité ne peut plus: i) se voir attribuer un quelconque contrat financé par le FIDA; ii) bénéficier financièrement ou autrement d’un quelconque contrat financé par le FIDA, notamment être engagé en qualité de sous-contractant; iii) participer de toute autre façon à la préparation ou à la mise en œuvre d’une quelconque opération ou activité financée ou gérée par le FIDA;
- l’exclusion avec levée conditionnelle des mesures d’exclusion, qui signifie que l’exclusion est annulée lorsque certaines conditions établies dans la décision de sanction sont remplies;
- la non-exclusion soumise à conditions, qui signifie qu’un individu ou une entité est tenu de mettre en place certaines mesures de correction, de prévention ou autres, comme condition de sa non-exclusion, étant entendu que, s’il ne le fait pas dans le délai prescrit, l’exclusion sera automatiquement appliquée conformément aux termes établis dans la décision de sanction;
- la réparation, qui est définie comme le paiement à une autre partie ou au Fonds (en lien avec les ressources du Fonds) d’un montant équivalant au montant des fonds détournés ou de l’avantage économique obtenu en conséquence de l’exercice d’une pratique répréhensible;
- la lettre de réprimande, qui est définie comme une lettre de blâme officielle ayant trait aux actes d’un individu ou d’une entité, qui informe cet individu ou cette entité que toute infraction commise à l’avenir entraînera des sanctions plus sévères.
- Le Fonds peut étendre l’application d’une sanction à l’un quelconque des affiliés d’une partie sanctionnée même si celui-ci n’est pas directement impliqué dans la pratique répréhensible. Par affilié, on entend tout individu ou entité qui: i) est directement ou indirectement contrôlé par la partie sanctionnée; ii) est détenu ou contrôlé conjointement à la partie sanctionnée; ou iii) agit en qualité de représentant, d’employé ou d’agent de la partie sanctionnée, y compris les propriétaires de la partie sanctionnée ou les personnes qui exercent un contrôle sur elle.
- Aux fins des opérations et activités financées ou gérées par le FIDA, le Fonds peut considérer comme faisant l’objet d’une exclusion les individus et entités à qui une autre IFI a imposé une exclusion, sous réserve que: i) cette IFI soit signataire de l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion; et ii) l’exclusion remplisse les critères de reconnaissance mutuelle établis dans l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion2.
(iii) Mesures disciplinaires
- Si le Fonds constate qu’un membre du personnel du FIDA se livre à des pratiques répréhensibles, il peut appliquer des mesures disciplinaires et demander une réparation ou une autre compensation, conformément aux dispositions du cadre de gestion des ressources humaines en vigueur.
G. Renvois et partage de l’information
- Le Fonds peut, à tout moment, transmettre des informations ou des éléments probants liés à un processus en cours ou achevé d’enquête, de sanction ou de prise de mesures disciplinaires aux autorités locales d’un État membre. Pour déterminer le caractère opportun de cette transmission d’informations, le Fonds prend en considération son propre intérêt et celui des États membres touchés, des individus ou entités faisant l’objet de l’enquête et de toute autre personne concernée, notamment les témoins.
- Si le Fonds obtient des informations ou des éléments probants sur des malversations potentielles intéressant les opérations ou activités d’une autre organisation multilatérale, il peut mettre ces informations ou éléments à la disposition de l’autre organisation afin que celle-ci mène ses propres processus d’enquête, de sanction ou de prise de mesures disciplinaires.
- Dans le souci de faciliter et de réglementer l’échange confidentiel d’informations et d’éléments probants avec les autorités locales et les organisations multilatérales, le Fonds s’efforce de conclure des accords établissant les règles à respecter dans le cadre de cet échange.
- Réponses opérationnelles données aux pratiques répréhensibles
(i) Rejet de l’attribution d’un contrat
- Le Fonds peut refuser de donner un avis de non-objection à l’attribution d’un contrat à une tierce partie, s’il détermine que la tierce partie, ou l’un quelconque des membres de son personnel, de ses agents, de ses sous-traitants, de ses sous-contractants, de ses prestataires de services, de ses fournisseurs et ou de leurs employés, s’est livré à une pratique répréhensible lors du processus compétitif d’attribution du contrat en question.
(ii) Déclaration d’irrégularité de la passation de marché ou de non-admissibilité des dépenses
- Le Fonds peut, à tout moment, déclarer l’irrégularité d’une passation de marché ou la non-admissibilité de toute dépense associée à une procédure de passation de marché ou à un contrat, s’il détermine qu’une tierce partie ou un représentant du bénéficiaire s’est livré à une pratique répréhensible en lien avec la procédure de passation de marché ou le contrat en question, et que le bénéficiaire n’a pas pris en temps voulu les mesures nécessaires, acceptables par le Fonds, pour réprimer ces pratiques lorsqu’elles ont été commises.
(iii) Suspension ou annulation d’un prêt ou d’un don
- Si le Fonds détermine qu’un bénéficiaire n’a pas pris en temps voulu les mesures nécessaires, acceptables par le Fonds, pour réprimer des pratiques répréhensibles lorsqu’elles ont été commises, il peut suspendre ou annuler, intégralement ou en partie, le prêt ou le don concerné par ces pratiques.
[1] Accord conclu avec le Groupe de la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site http://crossdebarment.org/.